Allocation pour demandeur d'asile

L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) est une allocation versée aux demandeurs d'asile majeurs en France pendant la période d’instruction de leur demande. L'allocation de subsistance, l'hébergement, la domiciliation et la prise en charge de la vulnérabilité sont les « conditions matérielles d’accueil » (CMA) offertes aux demandeurs d’asile. Depuis le 1er novembre 2015, l'ADA remplace l'Allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation mensuelle de subsistance (AMS).

Des l’obtention de son statut de réfugié, tout réfugié en France a le droit de percevoir le RSA, d’un montant de 551€ en 2019[1].

Conditions d'attribution

L'allocation de subsistance pour demandeur d'asile est conditionnée à la présentation d'une attestation de demandeur d'asile ou d'un récépissé de demande d'asile[2]. Elle est versée pendant toute la durée du traitement du dossier de demande d'asile[3],[4].

L'OFII suspend les CMA lorsque les personnes dublinées manquent un rendez-vous en préfecture ou en commissariat (de peur d’être transférées dans un autre État membre de l’UE), lors qu'elles ne répondent pas à une demande d’information par courrier, en cas de dépôt de demande d’asile tardive (après quatre-vingt-dix jours de présence en France), de demande de réexamen, de refus d’une proposition d’hébergement ou d'abandon d'un lieu d’hébergement[5]. Ces interruptions ont généré 24,7 millions d’euros d’économies en 2018, et le gouvernement en espérait 100 millions en 2020[5].

Montant et caractéristiques

Le montant pour une personne seule est de 6,80€/jour (207€/mois)[3] ou de 14,20€/jour (432€/mois) si l'individu n'a pas reçu de logement[2].

Pour un couple, le montant est de 10,20€/jour ou 17,60€/jour si le couple n'a pas reçu de logement. Rapporté à un individu, l'allocation de couple correspond à une réduction de 25 % ou 38 %. Les contrôles des situations conjugales par l'État étant rares, cette situation incite fortement à faire des demandes individuelles.

L'ADA est incessible et insaisissable, et son bénéficaire n'a pas à rembourser les montants reçus en cas de refus de la demande d'asile, et ce quels que soient les motifs de refus.

Modalités de versement

Le 5 novembre 2019, la carte de retrait de l’ADA devient une carte de paiement ne permettant plus d’effectuer des retraits d’argent[6]. Les règlements ne sont possibles que dans des commerces équipés d’un terminal spécifique. Au-delà de 25 opérations par mois, chaque paiement est facturé 50 centimes d’euro[7]. Le changement est la conséquence d'une volonté du gouvernement de réduire le coût de l’asile[7].

Autres avantages non monétaires

Les demandeurs d'asile en France bénéficient également d'avantages en nature en complément de l'ADA[8]. Ainsi, l'accès à l'éducation nationale (école primaire, collège ou lycée) est gratuit pour les enfants de demandeurs d'asile. De plus, l'accès aux soins est également gratuit pour les demandeurs d'asile, via la Couverture maladie universelle (CMU).

Les demandeurs d'asile peuvent également bénéficier d'un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou un Centre d'hébergement d'urgence (50 000 places disponibles en France[Quand ?]). Cependant, en cas d'acceptation par le demandeur, le montant de l'ADA est alors réduit de 7.4 €/jour (225 €/mois)[2].

Notes et références
  1. Migrants : qui a le droit à quelles prestations ?
  2. « En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? », sur www.service-public.fr (consulté le )
  3. « RSA, soins, aide au logement : à quoi ont droit les immigrés en France ? », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  4. « Comment le gouvernement veut enrayer la demande d’asile », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. « « Ils ne comprennent pas ce qui leur arrive » : l’Etat multiplie les difficultés administratives pour les demandeurs d’asile », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. « Carte de paiement ADA », sur www.ofii.fr (consulté le )
  7. « Les demandeurs d’asile privés de retraits d’argent », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  8. Ministère de l'Intérieur, « Guide du demandeur d'asile en France », sur http://www.immigration.interieur.gouv.fr/ (consulté le )

Bibliographie
  • Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Demander l’asile en France, 2e édition, , 48 p. (ISBN 979-10-91800-52-5, lire en ligne), « IIB. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil »

Articles connexes
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