Action collective au Québec

L'action collective est apparu tardivement au Québec si l'on compare au reste du Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Lors de la réforme qui a mené à l'adoption du Code de procédure civile de 1966, les commissaires responsables de l'élaboration du nouveau Code rejettent la possibilité d'importer au Québec cette procédure particulière[1]. À ce moment, pour intenter une action au nom d'un groupe, il fallait obtenir un mandat de chaque personne avant de présenter la demande[2]. À la suite de pressions de juristes d'autres groupes de la société, le gouvernement Lévesque présente en décembre 1977 un projet de loi visant à créer une procédure d'action collective au Québec (appelé à cette époque « recours collectif »)[3]. Malgré de nombreux débats entre les défenseurs et les opposants à cette mesure, la loi est finalement adoptée le 8 juin 1978 et entre en vigueur le 19 janvier 1979[4]. La Loi crée à la fois la procédure de recours collectif et le Fonds d'aide aux recours collectifs.

L'usage et la réussite des actions collectives sont timides dans les premières années[5]. En 1982, l'Assemblée nationale retire un irritant majeure pour l'introduction de recours collectifs : en cas de défaite, le demandeur devait payer au défendeur des frais judiciaires équivalent à 1 % de la réclamation initiale[6]. Les recours collectifs prennent donc leur envol au Québec dans années 1990[7]. Ce mouvement est confirmé en 2002, lorsque, lors d'une réforme du Code de procédure civile, le Québec allège le procédure d'autorisation[7].

Lors de l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2014, le nom d'« action collective » fait son apparition au Québec pour remplacer l'expression « recours collectif ».

En principe, l'action collective au Québec n'est qu'une procédure comme une autre pour introduire une action devant les tribunaux. Elle ne change donc pas les droits de chaque justiciable. En théorie, chaque personne pourrait introduire individuellement son action et le résultat devrait être identique. L'objectif de l'action collective est donc simplement d'éviter à un représentant d'obtenir l'autorisation de chaque personne pour les représenter.

Par contre, plusieurs auteurs ont souligné que l'importance de l'action collective dépassait nettement la simple procédure. On identifie généralement deux grands objectifs à l'action collective au Québec : favoriser l'accès à la justice et agir comme dissuasion au non-respect du droit[8].

Au niveau de l'accès à la justice, le professeur Pierre-Claude Lafond écrit :

« La reconnaissance des droits reste sans valeur en l'absence de mécanismes de revendication efficaces. Les droits doivent leur survie au pouvoir de les faire valoir efficacement, c'est-à-dire à la procédure d'accompagnement chargée de les mettre en œuvre[9]. »

Bref, l'un des objectifs majeurs de l'action collective au Québec est de favoriser l'accès à la justice[10]^,[11]. En permettant à une seule personne de représenter plusieurs centaines, voire milliers d'autres, chacun n'a pas à supporter individuellement les frais judiciaires.

De plus, en condamnant un gouvernement ou une entreprise à payer pour l'ensemble des dommages qu'ils ont causé, l'action collective joue une fonction dissuasive et incite les personnes à respecter le droit[12].

Les actions collectives au Québec sont entendues par la Cour supérieure. Leur déroulement peut être divisés en quatre étapes :

1. l'autorisation
2. l'avis et les retraits individuels
3. le procès
4. le recouvrement

• En novembre 2008, Ciment du Saint-Laurent est condamnée à verser entre 15 et 20 millions de dollars à des résidents de la ville de Beauport pour avoir émis des particules à son usine de ciment[14].
• En juin 2015, trois fabricants de cigarettes sont condamnés à verser 15 milliards de dollars aux victimes des effets nocifs du tabac pour leur avoir cachés durant des décennies les conséquences du tabagisme[15]. La cour appel a confirmé le jugement en mars 2019 [16]^,[17].
• Par décision judiciaire en date du 2 septembre 2021, à la suite de deux actions collectives, les Frères du Sacré-Cœur sont dans l'obligation de dédommager les victimes d’abus sexuels à hauteur de 60 M$[18]. En septembre 2021, 250 victimes se sont faites connaitre issues du Collège du Mont-Sacré-Cœur de Granby mais aussi dans une cinquantaine d’autres établissements du Québec, pour des agressions sexuelles entre 1932 et 2008[19].

Créé en 1978, le Fonds d'aide aux actions collectives offre du financement à des personnes voulant intenter une action collective. Le Fonds octroi une somme d'argent et récupère un montant en cas de réussite de l'action.

Le Québec est généralement vu au Canada comme un endroit où les actions collectives sont un peu plus facile à intenter. Cela s'explique notamment au fait que les critères sont un peu moins sévère pour faire autoriser l'action.

• Canada, Québec. « Code de procédure civile », RLRQ, chap. C-25.01 [lire en ligne (page consultée le 18 mars 2016)].
• Canada, Québec. « Loi sur le fonds d'aide aux actions collectives », RLRQ, chap. F-3.2.0.1.1 [lire en ligne (page consultée le 18 mars 2016)].
• Shaun Finn, « Le recours collectif : une procédure particulière », dans Barreau du Québec, Développements récents en recours collectif (2012), vol. 345, Éditions Yvon Blais, 2012 (lire en ligne).
• Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif comme voie d'accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Éditions Thémis, 1996
• Pierre-Claude Lafond, « Le recours collectif : entre la commodité procédurale et la justice sociale », Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, vol. 29,‎ 1998-1999, p. 3-37 (lire en ligne, consulté le 18 mars 2016).
• Ginette Piché, « Le recours collectif : point de vue d'un juge », Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, vol. 29,‎ 1998-1999, p. 67-81 (lire en ligne, consulté le 18 mars 2016).
• Louise Rozon, « Le recours collectif favorise l'accès à la justice pour les consommateurs », Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, vol. 29,‎ 1998-1999, p. 57-66 (lire en ligne, consulté le 18 mars 2016).
• Pierre Sylvestre, « Le recours collectif : un outil de mise en œuvre de législations et de politiques d’intérêt public », dans Barreau du Québec, Développements récents sur les recours collectifs (2006), vol. 254, Cowansville (Québec), Éditions Yvon Blais, 2006 (lire en ligne).