Acte juridique

De cette classification dépend notamment la majorité requise pour traiter une indivision, une tutelle ou une curatelle[2]. Cette classification est effectué des actes les plus graves aux actes les moins graves quant aux conséquences que celles-ci peuvent porter sur le patrimoine avec a chacun de ces actes, une liste non exhaustive d'exemples de convention y correspondant:

• Les actes de disposition (acte qui change de façon importante la composition du patrimoine, requérant unanimité des parties) comme:
  • L'aliénation (vente, donation, échange...) ;
  • Le bail commercial ;
  • La constitution d’hypothèque pour le débiteur ;
  • La renonciation à un droit ;
  • etc.
• Les actes d'administration (acte d’exploitation ou de gestion courante du patrimoine, requérant majorité absolue des parties) comme:
  • La location d’un immeuble (comme la conclusion d'un bail d'habitation, d'un bail commercial);
  • L'ouverture d’un compte de dépôt;
  • Le paiement d’une dette;
  • La vente d’un meuble d'usage courant;
  • etc.
• Les actes conservatoires (qui tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel):
  • Le cautionnement;
  • L'inscription d’hypothèque[3] pour le créancier;
  • La réparation d’un bien;
  • La souscription d’un contrat d’assurance;
  • etc.

• Les contrats de droit privé
• Les actes judiciaires ou juridictionnels (commissions rogatoires, mandats, injonctions, ordonnances pénales, arrêts, etc.)
• Actes législatifs (lois, ordonnances, etc.)
• Actes administratifs :
  • Acte administratif réglementaire réalisé dans le cadre de l'administration dans un but d'intérêt général:
    • Les arrêtés permettant par exemple l'interdiction de stationnement qui peuvent être établis par les maires ou les préfets.
  • Acte administratif individuel réalisé dans le cadre de l'administration visant un ou plusieurs particuliers
    • suspension administrative de permis de conduire
• Actes de gouvernement (qui sont principalement des décrets et peuvent être des ordonnances sur autorisation du parlement dans un délai imparti.)

• Acte multilatéral (accord de volonté entre plusieurs personnes (acte bilatéral si l'accord de volonté est seulement entre deux personnes)):
  • La convention (contrat synallagmatique pour les contrats établis par seulement deux personnes)
• Acte unilatéral (œuvre d'une volonté unique)
  • Testament, congé, procuration, donation, acte administratif unilatéral, etc.

Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 9 exceptions. Si l'une de ces 9 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir code civil, article 1341 et suivants)

1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1 500 €

2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception se justifie par la compétence que les commerçants sont supposés avoir et par la rapidité qui est nécessaire au fonctionnement du commerce.

3- Impossibilité matérielle ou morale d'établir un écrit au moment de la formation

4- Circonstances exceptionnelles (cas de force majeure) ayant entraîné la disparition de l'original.

5- L'existence d'un commencement de preuve par écrit (CPPE). C'est un acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.

6- L'existence d'une copie fidèle et durable. (Est réputée fidèle et durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support)

7- L'existence d'une convention des partis sur les modes de preuve lors de la signature du contrat.

8- En matière prud'homal (Conflit sur le contrat de travail entre employeur et salarié)

9- Lors d'une contestation par un tiers du contrat, la preuve est libre.

Les actes authentiques sont les actes de l'état civil et les actes notariés ou certains actes établis par un huissier de justice. Ils ont

• Date certaine
• Force exécutoire
• Force probante

Un acte sous seing privé est un acte écrit et signé directement entre deux personnes, un bail d'habitation par exemple. Il n'a pas du tout la même force que l'acte authentique.

• Preuve (droit)
• Droits d'enregistrement (Belgique)
• Acte récognitif
• Délégation de pouvoirs
• Acte de Québec
• Obligation (droit)

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