Arrêt en droit français
Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par :
- les juridictions suprêmes comme le Conseil d'Etat (autres que le Conseil constitutionnel),
- les juridictions d'appel ou de cassation,
- les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire,
- les juridictions internationales.
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