Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

L'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui exige des États signataires de simplifier, par un laisser-passer mortuaire uniforme délivré par les pays en question, les formalités pour le transport des corps des personnes décédées. A cette fin, il établit également les normes minimales pour les cercueils utilisés pour l'expédition, le transit et l'admission des corps à travers les frontières internationales.

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Type de traité Accord, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature Strasbourg, France
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications
Signataires 24 pays
Parties 23 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

L'accord a également pour but de remplacer et de simplifier certaines des procédures et exigences initialement établies dans la Convention internationale de 1937 sur le transport des cadavres[n 1].

Adoption, signature et ratification

Processus général

Il a été conclu et signé le , à Strasbourg, France. L'accord est entré en vigueur le .

Le , la Norvège devient le premier pays à ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est la République tchèque, le . Depuis 2013, il n'a été ratifié que par des états membres du Conseil de l'Europe, mais la ratification est ouverte à n'importe quel état du monde entier.

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Allemagne27/06/1974
Andorre18/05/200609/02/200710/03/2007
Autriche28/09/197710/07/197811/08/1978
Belgique21/11/197325/09/198126/10/1981
Chypre14/01/197401/08/197511/11/1975
Espagne21/03/198918/03/199219/04/1992
Estonie06/12/200106/12/200107/01/2002
Finlande14/02/198915/03/1989
France09/09/199909/05/200010/06/2000
Grèce11/02/198207/04/198308/05/1983
Islande10/10/197510/10/197511/11/1975
Lettonie05/12/199605/12/199606/01/1997
Lituanie12/02/200810/08/200911/09/2009
Luxembourg27/11/197321/10/198322/11/1983
Moldavie11/07/200213/02/200314/03/2003
Norvège12/11/197412/11/197411/11/1975
Portugal06/10/197807/07/198008/08/1980
République tchèque08/04/201023/01/201224/02/2012
Suède04/10/198204/10/198205/11/1982
Slovaquie19/01/199619/01/199620/02/1996
Slovénie03/07/199705/11/199806/12/1998
Suisse17/12/197917/12/197918/01/1980
Turquie26/10/197319/12/197520/01/1976

Annexes

Articles connexes

Notes et références

Notes
  1. Cependant, la Convention de 1937 reste en vigueur pour les Etats suivants qui l'ont ratifiée (Allemagne, Égypte, Italie, Mexique et République démocratique du Congo Roumanie) mais pas l'Accord de 1973.

Références

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