Éco-systèmes

Les missions qu’un éco-organisme effectue au nom de ses entreprises adhérentes découlent de son agrément par les Pouvoirs publics. En tant qu’éco-organisme, ESR, sous le nom d’Eco-systèmes, est notamment dédié aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers en fin de vie (DEEE).

Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique dans la mesure où :

• Les matériaux qui les composent (métaux ferreux et non ferreux, verre, plastiques, etc.) peuvent être recyclés et revalorisés, ainsi que des ressources sous tension (et à ce titre, à l’origine de nombreux conflits géopolitiques dans le monde) telles que les métaux rares.
• Les substances ou composants qu’ils contiennent peuvent souvent être dangereux  pour la santé et l’environnement (piles et accumulateurs, gaz à effet de serre fluorés CFC/HFC, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB, retardateurs de flamme, etc.).

L’Union européenne a défini les conditions de mise sur le marché de ces équipements ainsi que le cadre de la gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) à travers la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative aux substances dangereuses contenues dans ces équipements (dite directive RoHS) et la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003[6] relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques.

Ces directives fixent le cadre de la création de filières spécifiques dans les pays membres de l’UE pour la gestion des DEEE fondées sur le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP[7]) de ces équipements.

L’éco-participation payée par les producteurs et affichée sur les étiquettes des appareils neufs en France sert à financer le fonctionnement de cette filière dédiée. Versée par le producteur à son éco-organisme pour chaque produit mis sur le marché, elle est « répercutée à l’identique » jusqu’au consommateur, et ne doit faire l’objet ni de marge commerciale, ni de réduction promotionnelle.

Le barème des éco-participations s’adapte régulièrement pour tenir compte du volume des tonnages à traiter, de l’évolution des coûts logistiques et de traitement, ainsi que de l’évolution du cours des matières. Cela a pour objectif de garantir un financement équilibré de la filière et de maintenir la qualité du recyclage.

Toutes les activités d’Eco-systèmes sont réalisées selon les principes de non-lucrativité et d’intérêt général. Avec l’évolution technologique rapide des équipements électroniques et électroniques (EEE), les EEE sont une source de déchets importante et d’une complexité technologique qui nécessitent un investissement industriel et un effort de recherche soutenu.

La Commission européenne a ainsi révisé ses directives avec la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 (directive RoHS II) et la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (directive DEEE II), pour :

• fixer des objectifs de collecte plus ambitieux : à l'horizon 2019 de 65 % du poids moyen d'EEE mis sur le marché national au cours des trois années précédentes, ou bien, alternativement, de 85 % des DEEE générés sur le territoire au cours de l'année précédente (à noter, qu’il n'existe actuellement aucune méthodologie permettant d'évaluer la quantité de DEEE générés sur un territoire tel que le territoire français[8].)
• renforcer l’importance accordée au réemploi
• ouvrir le champ d’application à l’ensemble des EEE (depuis le 15 août 2018) avec une réduction de 10 à 7 du nombre de catégories d’équipements :
  1. Équipements d'échange thermique
  2. Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²
  3. Lampes
  4. Gros équipements
  5. Petits équipements
  6. Petits équipements informatiques et de télécommunications
  7. Panneaux photovoltaïques
• introduire l’obligation de reprise, sans obligation d’achat, des petits équipements électriques et électroniques dans le cas où les distributeurs disposent d’une surface de vente consacrée aux EEE d’au moins 400 m².
• définir les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d’EEE usagés.

La transposition de ces directives en France passe par un dispositif réglementaire qui comprend l’article L.541-10-2[9]  et les articles R.543-172 à R.543-206[10]  du Code de l’environnement pris notamment par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014[11]  et complété par plusieurs arrêtés.

La filière de collecte et de recyclage des DEEE est ainsi opérationnelle en France depuis le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers, date à laquelle Eco-systèmes a commencé à opérer.

Eco-systèmes est depuis le 1^er janvier 2018 la marque de service dédiée au traitement des DEEE ménagers au sein de l’éco-organisme ESR, société privée à but non lucratif, agréée par les pouvoirs publics français.

ESR est détenu par 41 producteurs  ou distributeurs d’équipements électriques et électroniques (dont les 33 historiques d’Eco-systèmes) et compte plus de 2 000 adhérents.

ESR est organisé autour de quatre activités, dont les 3 principales sont représentés par des collèges:

• DEEE ménagers,
• Lampes,
• DEEE professionnels ainsi que les petits extincteurs

Chaque activité est organisée sous forme de « Collège », qui dispose d'une grande autonomie sur les décisions de son activité spécifique dans le cadre des Comités de Secteur.

Le Comité de Secteur DEEE Ménagers, qui couvre le périmètre historique et spécifique d’Eco-systèmes, est composé exclusivement de producteurs et distributeurs représentatifs de son Activité, dont 12 avec un statut d'administrateur et 7 associés[12].

Selon le principe de Responsabilité Elargie du Producteur, le prix de vente des produits mis sur le marché intègre l’éco-participation de façon visible et séparée du prix total du produit, destinée à payer une partie du coût de la réparation de leur impact sur l’environnement.

La REP reporte ainsi sur le consommateur par l'intermédiaire du producteur, l’essentiel de la charge financière des coûts d'élimination des déchets d’équipements ménagers qu'il génère.

Elle vise à favoriser la responsabilisation des personnes morales et physiques qui génèrent des pollutions ou de gaspillage. Elle incite ainsi à leur réduction à la source (éco-conception, comportement commercial plus responsable vis-à-vis de l'environnement, etc.).

En 2018, ESR gère un budget compris entre 280 et 300 millions d'euros, issu d’une part des contributions versées par les producteurs - et payées par le consommateur pour les équipements ménagers - d’autre part des recettes générées par les nouvelles matières produites par le recyclage[13].

Eco-systèmes voit le jour le 4 juillet 2005 sous forme de société privée à but non lucratif pour répondre aux exigences de la directive européenne de 2003 sur les DEEE (D3E), les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques. Celle-ci fixe à l’ensemble des états membres de l’Union européenne des objectifs concernant les volumes de collecte (4 kg par habitant et par an) et les taux de recyclage par catégorie d’appareils.

33 actionnaires producteurs et distributeurs d’appareils électriques et électroniques sont à l’origine de la création d’Eco-systèmes. Organisées collectivement dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)[14], qui leur impose de prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché, ces entreprises ont choisi de se regrouper au sein d’un éco-organisme pour remplir cette mission.

Le 9 août 2006, Eco-systèmes obtient l’agrément de l’État français pour accomplir les missions de collecte, de dépollution et de recyclage des DEEE sur son territoire pour démarrer son activité à compter du 15 novembre 2006[15]. Cet agrément porte sur une période de 3 ans fixée jusqu’au 31 décembre 2009.

Le 15 novembre 2006, l’éco-participation visible est indiquée pour chaque produit neuf disponible dans le commerce (physique et électronique) pour informer le consommateur du coût de collecte et recyclage des anciens appareils[16]. Les consommateurs ont désormais la possibilité de rapporter gratuitement en magasins leurs appareils usagés (le distributeur a l’obligation de reprendre un appareil usagé rapporté à l’achat d’un appareil neuf – c’est le « un pour un ») ou les déposer en déchèterie, si celle-ci a mis en place une collecte sélective des DEEE (fin 2017, la quasi-totalité des collectivités territoriales ont mis en place une collecte des DEEE dans le cadre de la filière agréée).

En 2007, première année complète d’activité, Eco-systèmes collecte et recycle 109 500 tonnes de DEEE. Désormais, les gaz à effet de serre contenus dans les réfrigérateurs et les poudres électroluminescentes des téléviseurs cathodiques sont extraits et éliminés dans des centres industriels de traitement répartis sur l’ensemble du territoire français.

En 2009, la collecte d'appareils usagés atteint de 275 000 tonnes, soit l'équivalent de 5,8 kg par habitant et par an. L’objectif européen de 4 kg par habitant est atteint.

Début 2010, les pouvoirs publics renouvellent l'agrément d’Eco-systèmes pour une période de 5 ans, du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2014. Après une période de démarrage du nouveau dispositif agréé, il s’agit notamment, au cours de cette nouvelle période d’agrément, de :

• Développer dese réseaux de points de collecte et mettre en œuvre des solutions de collecte simples et accessibles pour les consommateurs,
• Assurer la transparence des coûts pour les consommateurs,
• Favoriser les dynamiques d'éco-conception des fabricants d’appareils,
• Apporter aux consommateurs une garantie de traitement et de dépollution des DEEE selon les meilleurs standards^{[Lesquels ?]}.

Eco-systèmes équipe près de 6 000 magasins de meubles de collecte en libre-service pour la collecte des plus petits appareils^{[réf. nécessaire]}.

En 2013, pour améliorer la collecte zone urbaine dense, Eco-systèmes lance des collectes solidaires en centre-ville, en partenariat avec des acteurs de l'économie sociale et solidaire, en particulier Emmaüs. Le samedi, selon un calendrier diffusé à l’avance, les habitants de Paris, d’Ile-de-France, de Lyon et de Toulouse peuvent venir donner leurs anciens appareils en favorisant leur réemploi.

En 2014, Eco-systèmes collecte 369 564 tonnes de DEEE, soit 7,4 kg par habitant par an[17].

Eco-systèmes obtient le renouvellement de son agrément pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2020 selon les dispositions des arrêtés du 2 décembre 2014.

En février 2015, Eco-systèmes lance une chaire de recherche baptisée « Mines urbaines[18] » avec la fondation ParisTech et trois écoles d’ingénieurs engagées dans une dynamique d’économie circulaire.

En février 2016, pour favoriser l’écoconception, c'est-à-dire des produits durables, Eco-systèmes lance un nouvel outil à destination de ses adhérents producteurs pour évaluer la recyclabilité future des nouveaux équipements qu’ils fabriquent.

Fin 2016, 10 ans après la mise en place de la filière agréée en France, les Français ont recyclé au total 318 424 473 appareils électriques et électroniques avec Eco-systèmes. En 2016, le cap des 10 kg par habitant et par an est franchi^{[réf. nécessaire]}.

Le 30 juin 2017 Eco-systèmes et Récylum annoncent leur projet de fusion, effectif au 1^er janvier 2018. Quatre arrêtés, publiés au Journal officiel du 19 novembre 2017, transfèrent à la nouvelle société ESR les obligations d'Eco-systèmes et Récylum.

En 2017, Eco-systèmes a collecté 533 640 tonnes de DEEE, soit 69,1 millions d’appareils. Cela représente un taux de collecte de 50 %^{[réf. nécessaire]}.

Le 1^er janvier 2018, Eco-systèmes et Récylum fusionnent au sein d’ESR. Formellement, les 35 associés d'Eco-systèmes et les 4 de Récylum deviennent actionnaires d'ESR[19].

Cette nouvelle société privée à but non lucratif française est depuis cette date l’éco-organisme qui regroupe les activités d’Eco-systèmes pour les DEEE ménagers et de Récylum pour les lampes, les DEEE professionnels et les petits extincteurs.

Éco-systèmes déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercer des activités de lobbying en France pour un montant qui n'excède pas 50 000 euros sur l'année 2017. Les dépenses engagées au titre de l'exercice 2018 n'ont pas été déclarées[20].

En 2009, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) reproche à la filière des déchets d’équipements électroniques et électriques, et notamment à Éco-systèmes et Recylum des manquements aux règles de concurrence envers les partenaires de la filière, et la pratique d'une rémunération injuste (au prorata des mises sur le marché, et non des déchets effectivement collectés). Le CGEDD indique aussi que la part du montant récolté avec les éco-participations, et reversée aux collectivités et entreprises est faible[21].

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