titre exécutoire
Français
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Étymologie
- → voir titre, exécutoire et fr
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| titre exécutoire | titres exécutoires |
| \titʁ‿ɜɡ.ze.ky.twaʁ \ | \titʁ‿ɜɡ.ze.ky.twaʁ\ ou \ti.tʁə.z‿ɜɡ.ze.ky.twaʁ\ |
titre exécutoire \titʁ‿ɜɡ.ze.ky.twaʁ\ masculin
- (Justice) (France) Acte permettant à un créancier de faire procéder au recouvrement forcé de sa créance.
- Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. — (Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)
Traductions
Voir aussi
- Titre exécutoire sur l’encyclopédie Wikipédia
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