septtricies

Mot latin signifiant « trente-sept fois »

septtricies

1. (Droit) Trente-septième en parlant d’un article de loi. Suit sextricies.
   • La loi n^o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a assujetti les concessionnaires d’autoroutes « à une contribution pour frais de contrôle, assise sur le chiffre d’affaires de l’année précédente ». L’assiette et le taux de la taxe ont été précisés par l’article 70 de la loi de finances pour 2016. Ces dispositions ont été codifiées à l’article 1609 septtricies du code général des impôts. — (Joël Giraud, Rapport n^o 2301 fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020, t. II, Assemblée nationale, 2019, page 305)

• Article 1609 septtricies du code général des impôts français.