non-lieu
Français
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| non-lieu | non-lieux |
| \nɔ̃.ljø\ | |
non-lieu \nɔ̃.ljø\ masculin
- (Justice) Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
- La Chambre des mise en accusation s’est décidée à rendre une ordonnance de non-lieu en faveur du colonel Picart. Ce résultat était depuis longtemps prévu. — (Georges Clemenceau, article « Cherchez le borgne » du 15 juin 1899, publié dans Justice militaire, 1901)
- La Chambre ordonne les poursuites. […]. Mais la justice n'est pas cruelle aux panamistes : le juge d'instruction Franqueville rend une ordonnance de non-lieu en faveur de Jules Roche, d'Emmanuel Arène et de Thévenet ; la Chambre des mises en accusation met hors de cause Rouvier, Devès, Albert Grévy et Léon Renault. — (Alexandre Zévaès, Histoire de la Troisième République 1870 à 1926, Éditions Georges-Anquetil, 1926, p.350)
Traductions
- Anglais : dismissal (of a case) (en) ; dismissed case (en)
- Espagnol : sobreseimiento (es)
- Néerlandais : buitenvervolgingstelling (nl)
Voir aussi
- non-lieu sur l’encyclopédie Wikipédia
Références
- Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (non-lieu), mais l’article a pu être modifié depuis.
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