mandat de perquisition

Français

Étymologie

Locution composée de mandat et de perquisition

Locution nominale

SingulierPluriel
mandat de perquisition mandats de perquisition
\Prononciation ?\

mandat de perquisition masculin

  1. (Droit anglo-saxon) Ordre délivré par un magistrat à la police pour effectuer une perquisition.
    • …, les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. Ils décernent des mandats de perquisition, de comparution et d’arrêt. (Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1)

Traductions

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