juridiction d’exception

De juridiction et exception.

juridiction d’exception \ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃ d‿ɛk.sɛp.sjɔ̃\ féminin

1. (Droit) Juridiction de droit commun qui a une compétence spécifique délimitée par la loi.
2. (Péjoratif) Juridiction, généralement connue pour sa sévérité de circonstance, qui a un pouvoir prétorien, créateur de droit, donc dérogatoire au droit écrit.

• juridiction de droit commun
• tribunal de grande instance

• commissions militaires de Guantánamo
• conseil de prud'hommes
• cour de sûreté de l'État
• Inquisition
• sections spéciales (du régime de Vichy)
• tribunal de commerce
• tribunal des affaires de Sécurité sociale
• tribunal d'instance
• tribunal paritaire des baux ruraux
• tribunal permanent des forces armées

• juridiction d’exception figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : justice.

• juridiction d’exception sur l’encyclopédie Wikipédia (auquel cet article a emprunté du texte)