interception judiciaire
Français
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Étymologie
- Composé de interception et de judiciaire.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| interception judiciaire | interceptions judiciaires |
| \Prononciation ?\ | |
interception judiciaire \Prononciation ?\ féminin
- (Justice) Moyen de surveillance des communications mis en œuvre dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.
- Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :
[…]
8o Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. — (Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice → lire en ligne) - Un décret en Conseil d'État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. — (Article 230-45 du code de procédure pénale.)
- Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :
Hyponymes
- écoute téléphonique
- interception de correspondances
- interception de télécommunications
Dérivés
- Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)
Vocabulaire apparenté par le sens
- ANTENJ
- bureau des retards
- interception de sécurité
Traductions
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