injonction de payer
Français
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Étymologie
- → voir injonction, de et payer
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| injonction de payer | injonctions de payer |
| \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də pe.je\ | |
injonction de payer \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də pe.je\ féminin
- (Justice) (France) Ordonnance enjoignant à un débiteur le paiement d’une créance contractuellement ou légalement prescrite.
- Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. — (Article 1409 du Code de procédure civile, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)
Vocabulaire apparenté par le sens
Traductions
Voir aussi
- Injonction de payer en procédure civile française sur l’encyclopédie Wikipédia
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