déferrement

Dérivé de déferrer avec le suffixe -ment.

déferrement \de.fɛʁ.mɑ̃\ masculin

1. Action de déferrer
2. Résultat de cette action.
   • Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi « Perben II », toute personne ayant fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa garde à vue doit comparaître le jour même devant le procureur ou le juge d’instruction (art. 803-2 CPP). — (Éric Mathias, Procédure pénale, 2003)

• \de.fɛʁ.mɑ̃\

• défèrement

• Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de la langue française, par Émile Littré (1872-1877), mais l’article a pu être modifié depuis. (déferrement)