commission rogatoire
Français
Étymologie
- → voir commission et rogatoire.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| commission rogatoire | commissions rogatoires |
| \kɔ.mi.sjɔ̃ ʁɔ.ɡa.twaʁ\ | |
commission rogatoire \kɔ.mi.sjɔ̃ ʁɔ.ɡa.twaʁ\ féminin
- (Droit) (Police) Acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à une autorité de police, à l'effet d'instruire à sa place ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
- Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d’une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale. — (Commission rogatoire, Wikipédia.).
- Mais, patatras ! le retour inopiné et très tardif d’une commission rogatoire envoyée en Égypte est tombé à pic pour repousser encore de quelques mois les échéances. — (Hervé Liffran, « Le jeu de loi des Balkany », Le Canard Enchaîné, 14 février 2018, page 8.)
Traductions
Voir aussi
- commission rogatoire sur l’encyclopédie Wikipédia
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