chef d’accusation
Français
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Étymologie
- Composé de chef et de accusation.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| chef d’accusation | chefs d’accusation |
| \ʃɛf.da.ky.za.sjɔ̃\ | |
chef d’accusation masculin
- (Droit) Devant une cour d’assises, le ou les crimes que l’accusé est soupçonné d'avoir commis. L’ensemble des chefs d’accusation forme l’acte d’accusation.
- Le rejet d’un chef d’accusation n’interdit pas au Procureur d’établir ultérieurement un nouvel acte d’accusation modifié sur la base des faits ayant fondé le chef d’accusation rejeté. — (Simone Gaboriau, Hélène Pauliat, La justice pénale internationale, Éditions Presses Universitaires de Limoges, 2002).
- Mardi 12 mars, on a appris que cette avocate et militante des droits humains a été condamnée à 33 années de prison supplémentaires et 148 coups de fouet, poursuivie pour sept chefs d’accusation différents. — (Iran : le barreau de Paris soutient l'avocate Nasrin Sotoudeh et "ne la laissera pas tomber", francetvinfo.fr, 13 mars 2019)
- (Par extension) Crime dont on accuse quelqu'un ou quelque chose.
- J’ai cette proclamation sous les yeux en ce moment, et je n’y vois d'autre chef d’accusation contre le gouvernement de Naples que l’introduction du choléra en Sicile A. Loève-Veimars, Lettres du Nord et du Midi de l’Europe – La Sicile, Revue des Deux Mondes, Tome 15, 1838.
Synonymes
- crime que l’accusé est soupçonné d'avoir commis
- chef d’inculpation
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