certificat de coutume
Français
Étymologie
- → voir certificat et coutume.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| certificat de coutume | certificats de coutume |
| \sɛʁ.ti.fi.ka də ku.tym\ | |
certificat de coutume masculin
- (Droit) Attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.
Traductions
Prononciation
- France (Toulouse) : écouter « certificat de coutume »
Voir aussi
- certificat de coutume sur l’encyclopédie Wikipédia
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