cavalier législatif

Français

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Étymologie

→ voir cavalier et législatif

Locution nominale

Singulier	Pluriel
cavalier législatif	cavaliers législatifs
\ka.va.lje le.ʒis.la.tif\

cavalier législatif \ka.va.lje le.ʒis.la.tif\ masculin

(Législation) Disposition législative apparaissant dans une loi sans rapport avec ladite disposition.
- Le Conseil constitutionnel censure en tant que cavalier législatif, le cas échéant d’office, toute disposition issue d’un amendement, parlementaire ou gouvernemental, qui ne présente aucun lien, même indirect avec celles qui figuraient dans le texte déposé. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)

Traductions

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