avis conforme

Français

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Étymologie

→ voir avis et conforme, le second mot au sens où la décision prise doit être conforme à l’avis.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
avis conforme	avis conformes
\a.vi kɔ̃.fɔʁm\

avis conforme \a.vi kɔ̃.fɔʁm\ masculin

(Droit) (Administration) Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.
- La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, n°127032). — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)

Traductions

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