Droit à l'eau

En Amérique du Sud et en Afrique du Sud, des expérimentations de mise en œuvre du droit à l'eau sont mises en place[5].

En Europe, la France et le Royaume-Uni sont considérés comme des pays pionniers de la mise en œuvre du droit à l'eau[6].

L’évolution du droit international, et en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme (DIDH) qui en 2002, via le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC / Engl. UN CESCR)[7] , a présenté une liste des obligations des gouvernements afin que ces derniers garantissent le « droit à l’eau » de leur population : l’observation générale n^o 15[8].

Périodiquement, ce droit est revendiqué par des populations locales ou proposé comme droit universel par une partie de la société civile.

Les ONG sont depuis longtemps confrontées à des famines et catastrophes sanitaires et humanitaire induites par le manque d'eau ou aggravées par le non-accès à l'eau potable et/ou à l'assainissement.

Depuis le début du XX^e siècle, la planification et l’organisation des projets évoluent au sein des ONG de développement, passant d'une approche charitable et souvent religieuse à une « approche basée sur les droits de l’homme » (Engl. Human Rights Based Approach – HRBA)[9] et le respect des besoins vitaux et fondamentaux (respirer, boire, manger, s'abriter, vivre en paix et en bonne santé, avoir accès à la culture et aux possibilités de déterminer son avenir). Ceci passe par une approche plus systémique et intégrée des acteurs comme "parties prenantes" (Engl. stakeholders) ; ayant un effet sur un besoin (ex. l’accès à l’eau des populations), en prenant pour base de dialogue les obligations juridiques respectives de tous les acteurs.

L’ONG est alors aussi facilitatrice de l’interaction de ces acteurs entre eux et avec leur environnement. Elle utilise le droit national et international, à la fois comme formulation des engagements (droits et devoirs) de chaque parti, ainsi que comme garant de son indépendance dans le processus.

Le droit international public relatif aux droits de l'homme a plusieurs sources, qui sont notamment les conventions internationales ratifiées par les États.

• Plusieurs conventions ont reconnu le « droit à l'eau » explicitement (ex. CEDAW Art.14(2), CRC Art.24)[10]
• D'autres conventions le reconnaissent « implicitement », à l'image du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)[11]. En effet, le pacte ne reconnait explicitement que le droit à un niveau de vie adéquat (Art.11) et le droit à la santé (Art.12), mais le Comité d'experts chargé du suivi de son application a considéré en 2002 que le « droit à l'eau et à l'assainissement» était implicite aux Art.11 et 12.

Parallèlement aux évolutions juridiques existe une évolution de la reconnaissance politique de ce droit, comme le montre notamment la récente résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies reconnaissant le droit à l'eau[12], ainsi que le travail de l'experte indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, M^me Catharina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement[13] et des expérimentations, dont dans certains pays ou certaines communautés d'Afrique et d'Amérique latine[14].

Le droit à l'eau constitue la première cible de l'Objectif de développement durable n° 6 de l'ONU.

Dans cette région du monde qui n'est pas la plus touchée par le manque d'eau ou d'accès à l'eau, la première "initiative citoyenne européenne" à avoir atteint le million de voix et à avoir été acceptée par l'Europe (en 2014) porte sur le droit à l'eau et à l'assainissement[15]. Cette initiative nommée "Right2Water" demande aux institutions européennes et aux États membres de donner à tous les européens et à chaque terrien un droit égal d'accès à l'eau et à l'assainissement, et que pour cela « L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation », demande qui contredit un projet porté par le commissaire Michel Barnier sur la Commande publique, en pointant une divergence entre les attentes locales et citoyennes et les logique de marché que l'Europe a favorisé[16].

M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne a commenté cette première initiative en disant : « Les citoyens européens se sont exprimés et aujourd'hui, la Commission a donné une réponse positive. Ce tout premier exercice paneuropéen de démocratie citoyenne aura pour conséquence directe d'améliorer la qualité de l'eau, les infrastructures, l'assainissement et la transparence pour tous »[17],

La Slovénie est devenue le premier pays de l'Union européenne à inscrire dans sa Constitution le droit à une eau potable non privatisée, en novembre 2016. Le texte stipule notamment que : « L'approvisionnement en eau de la population est assurée par l'Etat via les collectivités locales, directement et de façon non-lucrative. Les ressources en eau sont un bien public géré par l'Etat. Elles sont destinées en premier lieu à assurer l'approvisionnement durable en eau potable de la population, et ne sont à ce titre pas une marchandise »[18].

• La loi du 7 février 2011 autorise les services publics d'eau et d'assainissement à attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement pour contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau. À titre d'exemple, à Paris, selon Henri Smets vers 2010, environ 10 % de la population aurait du mal à payer son eau, et plusieurs dizaines de milliers de ménages vivent dans des conditions indignes avec un accès très limité à l’eau et à l’assainissement [19]. La ville a mis en place en 2009, des aides préventives pour les ménages (44 000 ménages en bénéficiaient en 2010) et a décidé de garantir l'accès à l'eau, sur la base du principe du droit pour tous à l'eau et à l'assainissement. Un principe est que les Parisiens ne doivent pas dépenser pour les dépenses d’eau et d’assainissement 3 % du budget de leur ménage. Une équipe de « correspondants eau » est chargés d’intervenir dans les cas où l’accès à l’eau serait compromis. L'approche est également solidaire, avec un volet d'aide aux pays en développement.
• Le 14 juin 2016, 3 ans après son dépôt, une proposition de loi initiée par 34 organisations de la société civile (dont la Fondation France Libertés, la Coalition eau et la Coordination eau Île-de-France) pour un droit à l'eau potable et à l'assainissement a été adoptée par l'Assemblée nationale, mais sans financement d'un fonds national d'aide au paiement de la facture d'eau. La loi imposera des toilettes publiques dans toute communes de plus de 3500 habitants et des douches municipales (gratuites) dans les communes de plus de 15 000 habitants[20]. Le coût de l'application de cette loi est évalué à 50 millions €/an, et une majorité de députés n'a pas retenu la proposition d'une contribution de 0,5 centime d'euro par litre d'eau embouteillé[20]. Selon Michel Lesage (rapporteur de la loi) un fonds de solidarité devrait être créé au sein du Fonds de solidarité pour le logement et alimenté par le budget de l’État qui apporte déjà 15 milliards d'euros/an à ce fonds». Dans le cadre de la navette parlementaire, le Sénat doit ensuite examiner ce projet de loi[20].

• Baron C & Isla A (2007) 22. Marchandisation de l'eau et conventions d'accessibilité à la ressource. Le cas des métropoles d'Afrique sub-saharienne. Recherches, 369-383.
• Bigot C (2006) Le droit à l’eau en droit international et en droit communautaire: contribution à l’étude d’un droit de l’Homme et des générations futures en émergence (Doctoral dissertation, Paris 10) (résumé)
• Chaouni M (2005) La loi sur l’eau et le droit à l’eau. Une interprétation de la réglementation de l'eau à l'usage des utilisateurs et des gestionnaires des ressources en eau, Casablanca.
• Coutard O (1998) Le" droit" à l'eau et à l'énergie en France: à propos de quelques évolutions récentes. La ville éclatée, 143-157.
• Dupuy PM (2006) Le droit à l'eau, un droit international ? (n^o 6). European University Institute (EUI), Department of Law (PDF, 16 pp)
• Frérot A (2009) L'eau: pour une culture de la responsabilité. Paris: Autrement.
• Jaglin S (2007) 12. La participation au service du néolibéralisme? Les usagers dans les services d'eau en Afrique subsaharienne. Recherches, 271-291.
• Orsenna É (2007) Un monde de ressources rares. Perrin.
• Sadeq HT (2007) Du droit de l'eau au droit à l'eau au Maroc et ailleurs. Eddif.
• Schneier-Madanes G (2010) L'eau mondialisée : la gouvernance en question. Éditions La Découverte.
• Smets H (2002) Le droit à l'eau. Académie de l'eau.
• Smets H (2004) La solidarité pour l'eau potable: aspects économiques. Éditions L'Harmattan.
• Smets H (2006) Le droit à l'eau dans les législations nationales. Publications Swiss Institute of comparative law 53, 49.
• Smets H (2007) Le rôle des municipalités et des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du droit à l’eau. Droit de l’environnement, 146, 52.
• Strosser P & Montginoul M (2001) Vers des marchés de l’eau en France? Quelques éléments de réflexion In Annales des Mines, Responsabilité et Environnement (Vol. 23, p. 13-31 PDF, 19pp).
• Tsanga Tabi M (2006) Entre client-centrisme et droit à l'eau: le dilemme posé par l'usager non solvable dans la gestion des services publics marchands en France. Politiques et management public, 24(4), 69-89.
• Vircoulon T (2003) L'eau gratuite pour tous ? L'exemple de la nouvelle politique de l'eau en Afrique du Sud. Afrique contemporaine, (1), 135-150 (résumé).

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