Voie d'action
La voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.
Ne doit pas être confondu avec voie d'exception.
Elle se distingue de la voie d'exception par laquelle la nullité ou l'invalidité de l'acte n'est soulevée qu'à titre incident.
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