Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (TFP), institué le , est une ancienne cour de justice, l'une des trois juridictions qui composent, avec la Cour de justice, entendue comme juridiction, et le Tribunal (ex-Tribunal de première instance des Communautés européennes), la Cour de justice de l'Union européenne, entendue comme institution.

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
Situation
Création
Dissolution
Type Organe juridictionnel de l'Union européenne
Siège Kirchberg (Luxembourg)
Langue Langues officielles de l'Union européenne
Organisation
Membres 8 membres (1 président, 2 présidents de chambre, 4 juges, 1 greffier)[1]
Président Sean Van Raepenbusch
Site web http://curia.europa.eu/

Le tribunal doit son existence au traité de Nice, signé en 2001, dont l'article 225 A prévoit la création de chambres juridictionnelles afin de désengorger le Tribunal de première instance et la Cour de justice. Le Conseil de l'Union européenne a ensuite adopté le une décision établissant le tribunal de la fonction publique[2].

Ce nouveau tribunal spécialisé a pour mission de traiter du contentieux pouvant opposer les institutions communautaires et leurs agents, ce contentieux qui relevait jusqu'alors du Tribunal de première instance est assez volumineux (151 affaires introduites sur 469 en 2005, pour une fonction publique européenne comprenant environ 35 000 agents), le TFP a rendu son premier arrêt le . Il n'est en revanche pas compétent pour statuer sur les litiges pouvant survenir entre un État membre et un de ses agents publics.

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a été dissous le [3].

Composition

Juges

Le tribunal est composé de sept juges nommés par le Conseil de l'Union européenne pour une période de six ans renouvelable, après appel à candidatures et avis d’un comité composé de sept personnalités parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. Le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible, et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés. Ce sont les juges qui désignent le président pour une durée de trois ans renouvelable.

Le tribunal siège en principe en chambre de trois juges, mais peut siéger en assemblée plénière lorsque l'affaire est complexe ou importante, en chambre de cinq juges ou à juge unique.

L'une des particularités de la procédure est que pendant toute sa durée, le tribunal peut tenter de rechercher un règlement à l'amiable du litige.

Les décisions de ce Tribunal sont susceptibles d'un pourvoi (limité aux questions de droit) devant le Tribunal de première instance ; les décisions de ce dernier peuvent elles-mêmes être réexaminées de façon exceptionnelle par la Cour de Justice ou faire l'objet d'un renvoi. Pour l'essentiel, la procédure applicable aux pourvois du TPI devant la CJCE est transposée.

Les derniers juges nommés étaient :

MandatÉtatJuge
2011-2016 BelgiqueSean Van Raepenbusch
2011-2016 ItalieEzio Perillo
2011-2016 Pays-BasRené Barents
2011-2016 IrlandeKieran Bradley
2013-2016 DanemarkJesper Svenningsen
2016-2016 PortugalJoão Sant'Anna
2016-2016 BulgarieAlexander Kornezov
#MandatPrésidentÉtat
12005–2011Paul J. Mahoney Royaume-Uni
22011–2016Sean Van Raepenbusch Belgique

Greffier

Références
  1. http://curia.europa.eu/jcms/jcms/T5_5241/
  2. Décision du Conseil de l'Union européenne du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2004/752/CE, Euratom)
  3. « CURIA - Présentation - Cour de justice de l’Union européenne », sur curia.europa.eu (consulté le )

Bibliographie
  • Graham Butler, « An Interim Post-Mortem: Specialised Courts in the EU Judicial Architecture after the Civil Service Tribunal » In : International Organizations Law Review. (2019)

Compléments

Articles connexes

Liens externes
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