Traité instituant la Communauté de développement d'Afrique australe

L'article 36 du traité contient la procédure d'amendement.

Un amendement peut être proposé par un État membre au Secrétaire exécutif. Celui-ci en avertit les autres États membres et convoque une réunion du Conseil trois mois après les en avoir notifié. Le Conseil considère alors l'amendement[1].

Une fois la procédure achevée, l'amendement est approuvé par trois quart des membres du Sommet[2].

M. Nyathi souligne que l'article 36 manque toutefois de clarté. Il en découle que les exécutifs des États membres peuvent amender le traité sans soumettre l'amendement à leurs parlements nationaux respectifs pour ratification[3].

Par ailleurs, cette disposition signifie que seul le Sommet, sans les autres institutions de la CDAA mais également sans leurs institutions nationales respectives, décide de l'avenir de l'organisation[4].

L'article 22 du traité dispose que toute adoption d'un protocole doit être ratifiée par les États membres[4]. En revanche, la procédure d'amendement des protocoles est incertaine. Ainsi, certains protocoles, dont celui sur le genre et le développement, dispose qu'un amendement peut être adopté par une majorité des trois quarts des États membres[4].

• Version consolidée du traité établissant la CDAA, 2011 (lire en ligne)
• Mkhululi Nyathi, The Southern African Development Community and Law, Palgrave Macmillan, 2018, 233 p. (ISBN 978-3-319-76511-2, lire en ligne)

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