Sous-préfet (France)

Le sous-préfet est un terme qui désigne en France, à la fois la fonction (haut fonctionnaire placé sous l'autorité d'un préfet) et le grade de son titulaire, membre du corps préfectoral.

Le statut des sous-préfets est fixé par le décret no 64-260 du [1]qui a fait l'objet depuis sa parution initiale de modifications diverses.

Les effectifs budgétaires en 2020 sont d'environ 550 postes sont fixés au vu des différentes affectations prévues pour ces hauts fonctionnaires de l'Etat : 240 postes sont prévus pour les fonctions de sous-préfet en arrondissement en France métropolitaine et en outre mer, 101 postes sont dévolus aux fonctions de secrétaire général de préfecture, 101 autres sont également prévus pour assumer les fonctions de directeur de cabinet et environ 100 postes sont prévus pour assurer les fonctions de sous-préfet à la ville ou de secrétaire général adjoint en préfecture, pour les départements avec des populations importantes.

Histoire

Les sous-préfets d’arrondissement ont été institués au même moment que les préfets, par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il y avait alors un sous-préfet par arrondissement. À l'origine, pour l'arrondissement du chef-lieu de département, le préfet exerçait les fonctions y afférentes. Le décret du institue un sous-préfet dans chaque arrondissement, y compris celui du chef-lieu de département. Toutefois, une ordonnance du décide, dans un but d'économie, de réunir les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du chef-lieu de département et de secrétaire général de la préfecture : les secrétaires généraux de préfectures sont assimilés à des sous-préfets. Les secrétaires généraux de préfecture sont supprimés à leur tour par l'ordonnance du et finalement rétablis par l'ordonnance du . Les fonctions de cabinet ont été introduites ultérieurement.

De 1982[2] à 1988[3], ils sont désignés sous le terme de « Commissaire adjoint de la République », à l'instar du préfet rebaptisé « Commissaire de la République ».

En 2013, 22 % des sous-préfectures comptaient moins de 10 agents, 46,5 % moins de 20, 14 % moins de 30, 9,0 % moins de 40 et 8,5 % plus de 50[4].

Recrutement et carrière

L'accès habituel au corps des sous-préfets se fait par détachement depuis le corps des administrateurs civils issus de l’École nationale d'administration (ENA). Les sous-préfets sont choisis parmi les administrateurs civils affectés au ministère de l'Intérieur et immédiatement détachés.

Après quelques années d'exercice, les sous-préfets peuvent être titularisés dans le corps.

Outre ce mode normal de recrutement, peuvent être nommés sous-préfets,

  • Les fonctionnaires de la catégorie A supérieure (A+): magistrats, ingénieurs de grands corps, hauts fonctionnaires de police, directeurs d'hôpitaux, administrateurs territoriaux, directeurs des services pénitentiaires dans les conditions du Décret no 2006-1773 du - art. 3 JORF
  • d'anciens officiers de carrière se reconvertissant dans le civil par la voie du cycle d'intégration des officiers de l'École nationale d'administration
  • des conseillers d'administration, directeurs et attachés de préfecture ou d'administration centrale au tour extérieur avec des conditions d'ancienneté selon le Décret no 2007-1488 du - art. 16 JORF
  • Il existe un tour extérieur exceptionnel pour les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, particulièrement remarqués sur dossier (2 par an)

Fonctions
Uniformes de préfet et de sous-préfète d’arrondissement (2013).

Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leur mission. À ce titre, ils sont délégués du préfet dans leurs attributions. Les sous-préfets peuvent ainsi exercer plusieurs types de fonction :

  1. Sous-préfet d'arrondissement : c'est la fonction historique et la plus reconnue par la population. Le sous-préfet d'arrondissement représente l'État dans l'arrondissement et assure localement les missions de sécurité, de mise en œuvre des politiques publiques, d'ingénierie de développement territorial[5], de conseil aux collectivités et d'animation des services déconcentrés de sa circonscription administrative. Il est, concrètement, le membre du corps préfectoral le plus en contact des citoyens et des territoires ;
  2. Secrétaire général de la préfecture : il gère les personnels et les moyens de la préfecture, et est également, sauf cas particulier, le sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
  3. Directeur du cabinet du préfet : il seconde le préfet dans la direction et la coordination de la police et de la gendarmerie, des services de secours, ainsi que dans la prévention et la gestion des crises et des situations exceptionnelles ;
  4. Secrétaire général adjoint (SGA) de la préfecture ;
  5. Sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville.
  6. Sous-préfet à la relance[6]

Notes et références
  1. Décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
  2. Décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements et décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'État dans la région et aux décisions de l'État en matière d'investissement public, JORF no  du 11 mai 1982, p. 1335–1341, sur Légifrance.
  3. Décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet, JORF no 52 du 2 mars 1988, p. 2869, NOR INTX8800011D, sur Légifrance.
  4. « Les sous-préfets se demandent à quoi ils vont servir », Acteurs Publics, (consulté le )
  5. « Le sous-préfet d'arrondissement et l'ingénierie de développement territorial ».
  6. « Publication de 30 postes de sous-préfet à la relance »

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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