Sénateurs désignés par le Parlement de Catalogne

La faculté pour chaque communauté autonome de désigner un ou plusieurs sénateurs au Sénat, conçu comme une chambre de représentation territoriale, est énoncée à l'article 69, alinéa 5, de la Constitution espagnole de 1978[1]. La désignation est régie par l'article 61 du statut d'autonomie de la Catalogne, la loi catalane 6/2010 portant désignation des sénateurs représentant la Catalogne et le règlement du Parlement[2]^,[3].

Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques, ayant une trajectoire professionnelle ou politique relevante, et ayant la qualité de citoyen catalan peut être désigné sénateur. Après la tenue des élections régionales et la constitution du Parlement, le bureau du Parlement détermine le nombre de sénateurs à désigner conformément à la législation applicable. Le bureau, après consultation de la junte des porte-parole, répartit les sénateurs entre les différents groupes parlementaires proportionnellement à leur importance numérique. En cas d'égalité, le sénateur est attribué au groupe auquel n'est pas encore attribué de siège ou, dans le cas contraire, au groupe ayant reçu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections régionales. Le président du Parlement fixe un délai ne pouvant excèder trente jours à compter de la constitution du bureau au cours duquel les groupes sont chargés de présenter leurs candidats en respectant la parité. À ce titre, les groupes devant désigner plus d'un sénateur doivent présenter des candidats dans une proportion de femmes ou d'hommes ne pouvant être inférieure à 40 %. Dans le cas des groupes ne devant désigner qu'un seul sénateur, le bureau et la junte des porte-parole sont chargés de vérifier que la somme de ces sénateurs tend à respecter la parité. La commission du Statut des députés est ensuite chargée de rédiger un rapport sur l'éligibilité des candidats proposés. La liste de candidats est enfin soumise au vote de l'ensemble des députés réunis en session plénière spécifique. En cas de vacance, le groupe parlementaire dont est issu le sénateur démissionnaire est chargé de proposer un nouveau candidat. Si ce groupe est dissous, le siège de sénateur est attribué à un nouveau groupe de manière proportionnelle.

La dissolution du Parlement de Catalogne met fin au mandat des sénateurs désignés, ceux-ci restent néanmoins en poste jusqu'à la désignation des nouveaux sénateurs. En cas de dissolution du Sénat, les sénateurs désignés restent en place sans nécessité d'un nouveau vote.