Recouvrement de créances
Le recouvrement de créances désigne l'utilisation de tous les moyens légaux, qu'ils soient amiables ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier.
Droit par État
Canada
Au Canada, la réglementation du recouvrement de créances relève des provinces et territoires. Les principaux textes applicables s'appellent :
- Loi sur le recouvrement de certaines créances au Québec ;
- Business Practices and Consumer Protection Act en Colombie-Britannique ;
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et dans l'Île-du-Prince-Édouard ;
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette en Ontario ;
- Collection Agents Act au Saskatchewan ;
- Collection Practices Act dans l'Alberta ;
- Collections Act dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador ;
- Loi sur la protection du consommateur au Manitoba.
On peut souligner des différences notables telle que le délai de prescription des dettes[à vérifier] qui est de six ans dans la plupart des provinces et seulement de deux ans en Ontario[1] et dans l'Alberta.
Suisse
En droit suisse, le créancier peut s'adresser au juge pour obtenir l'exécution forcée de la prestation.
Si la prestation concerne le paiement d'une somme d'argent, il doit utiliser le système de la procédure de poursuite (LP). En matière de droits de gage, le pacte commissoire est interdit.
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Debt collection#Canada » (voir la liste des auteurs).
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