Programme de contestation judiciaire

Le Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ) est une organisation sans but lucratif dont la fonction est de fournir une assistance financière pour d'importantes causes susceptibles de faire avancer les droits linguistiques et à un traitement égal devant la loi garantis par la Constitution canadienne.

Son histoire remonte à l'année 1978, lorsque le gouvernement fédéral du Canada commença à fournir de l'aide dans des procès portant sur la langue de la minorité. Le gouvernement de Brian Mulroney a donné plus d'importance au Programme de contestation judiciaire en 1985, lorsque l'article 15 de la Charte des droits et libertés est devenu loi, garantissant un traitement égal devant la loi[1]. Toutefois, le gouvernement Mulroney a retiré son soutien financier en 1992[2]. Cette décision controversée a été critiquée par de nombreux groupes qui soutenaient le principe d'égalité sociale[3]. Le gouvernement de Jean Chrétien a restauré le programme en 1994 et lui a donné sa nouvelle forme[4].

En , le gouvernement de Stephen Harper abolissait le financement du programme, qui était de 5,6 millions[5]. En conséquence, le PCJ n'acceptait plus de nouvelles demandes de financement, mais s'engageait à honorer les engagements déjà pris.

Le programme est partiellement restauré en , uniquement en ce qui concerne l'aspect linguistique. Il s'intitule désormais Programme d'appui aux droits linguistiques[6]. En , le Programme de contestation judiciaire est restauré entièrement avec son budget annuel de 5 millions de dollars[7].

Références
  1. (en) David Vienneau, "Expand aid for challenges of unfair laws, MPs urge", Toronto Star, 11 décembre 1989, A20.
  2. (en) "Ottawa ends aid for Charter cases", Globe and Mail, 28 février 1992, A6.
  3. (en) David Vienneau, "Charter birthday 'a day of mourning'", Toronto Star, 16 avril 1992, A16; Sean Fine, "Court Challenges Why program died was never clear", Globe and Mail, 1er septembre 1993, A7.
  4. (en) "Court-challenges program reinstated", Globe and Mail, 25 octobre 1994, A4.
  5. Radio-Canada, 26 septembre 2006, Les communautés minoritaires consternées
  6. (en) Slaw, http://www.slaw.ca/2008/06/20/partial-restoration-of-court-challenges-program/#ixzz0ULIU5RVX Partial Restoration of Court Challenges Program]
  7. https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/programme-contestation-judiciaire/fiche-information.html

Voir aussi
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