Possession d'état
La possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputation et la façon dont elle est nommée attestent de composantes de son état civil, comme d’un lien filial, d’une relation matrimoniale, de sa nationalité ou de son sexe.
« Il s’agit, en fait, d’un concept commun aux systèmes juridiques inspirés, à un moment donné de leur histoire, par le modèle napoléonien. La possession d'’état apparait ainsi, entre autres, dans les codes civils belge (possession d’état, bezit van staat), italien (possesso di stato), portugais (posse de estado), espagnol (posesión de estado). »
— Florence Demoulin-Auzary, L’influence du droit canonique sur l’émergence d’une théorie de la possession d’état[1]
À son origine, spécialement utilisée pour établir le mariage (possession d’état de personne mariée)[2] — et proche de la notion de marriage by habit and repute —, elle peut être utilisée pour établir d’autres composantes de l’état civil. En France, elle est utilisée aujourd’hui pour établir la nationalité, la filiation et, depuis la loi du de modernisation de la justice du XXIe siècle, le sexe. Très rarement, elle sert aussi à établir le nom, et, en Nouvelle-Calédonie, elle établit de plus l’appartenance au statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie. En Belgique, elle est utilisée pour la filiation.
Bien que ses racines soient plus anciennes, elle fut élaborée au Moyen Âge, particulièrement aux XIIe et XIIIe siècles à partir de textes du droit canonique et du droit romain[2]. Elle est fondée sur la réunion d’un faisceau d’indices : le nom (nomen), le traitement (tractatus) et la réputation (fama).
C’est une présomption légale[3] établie par une apparence (bien que « totalement étrang[ère] » à la théorie de l’apparence[4]).
En France
En droit français, la possession d’état est utilisé à plusieurs fins relatives à la filiation : par son un rôle probatoire, comme un mode d’établissement de la filiation[5], et, en matière de contentieux, comme une exception d’irrecevabilité et un effet suspensif d’un délai de prescription.
La trilogie classique, soit le nom (nomen), le traitement (tractatus) et la réputation (fama), a « une valeur énonciative en ce sens que les trois éléments ne doivent pas nécessairement être tous réunis »[6].
Les faits de violence exercés par le possesseur prétendu empêchent la constitution d’une possession d’état, mais non ceux exercés par des tiers[7].
La possession d’état ne doit pas être clandestine, toutefois certaines situations — opprobre attaché jadis à la filiation adultère, paternité d’un religieux ayant fait vœu de chasteté ou promesse de célibat — peuvent justifier un certain secret[8].
L’absence d’équivoque signifie « que « ceux qui traitent l’enfant comme le leur » doivent le faire en tant que parents — et pas pour d’autres motifs tels que l’affection, le sens du devoir ou la dette morale envers les père et mère —, c’est-à-dire sans que l’apparence créée ne puisse recevoir des interprétations différentes »[9].
La force probatoire de la possession d’état était restreinte à la filiation légitime avant la loi du sur la filiation[10] : la filiation légitime était une filiation indivisible (l’établissement de la filiation pour l’un des parents entraîne obligatoirement la filiation de l’autre), la fin de cette restriction entraine que la possession d’état devient elle-même divisible et peut donc être établie indépendamment pour un seul parent.
En Belgique
Le droit de la filiation en Belgique est fondé sur le Code civil belge, issu du Code civil des Français de 1804, et modifié principalement par les deux importantes réformes de la filiation accomplies par la loi du [11] et la loi du [12]. Ainsi, le Code civil belge utilise, en matière de filiation, la possession d’état à des fins très similaires au droit français : un rôle probatoire, une exception d’irrecevabilité et un effet suspensif d’un délai de prescription.
À la différence du Code civil français, l’énoncé du Code civil belge a conservé l’ordre originel de 1804 des trois éléments constitutifs (nomen, tractatus, fama) dans son article 331nonies :
« La possession d’état doit être continue.
Elle s’établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation.
Ces faits sont entre autres :
- que l’enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu ;
- que celui-ci l’a traité comme son enfant ;
- qu’il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation ;
- que l’enfant l’a traité comme son père, sa mère ou sa coparente ;
- qu’il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société ;
- que l’autorité publique le considère comme tel. »
— Code civil belge, Article 331nonies[13]
La loi du [14], entrée en vigueur le , a explicitement inclus la coparente dans la possession d’état.
Preuve du lien de filiation
La possession d’état est un mode subsidiaire de preuve de la filiation :
« Les tribunaux de la famille statuent sur les conflits de filiation que la loi n’a pas réglés en déterminant par toutes voies de droit la filiation la plus vraisemblable.
Si les autres éléments de preuve sont insuffisants, la possession d’état sera prise en considération. »
— Code civil belge, Article 331septies[15]
Fin de non-recevoir des actions de contestation
La loi du [12] avait fait de la possession d’état une fin de non-recevoir[16] « absolue » aux actions de contestation des filiations conformes au titre, sans l’obligation d’une durée de cinq ans comme en droit français.
Toutefois, la Cour constitutionnelle a censuré à partir de 2011 le caractère « absolu » de la fin de non-recevoir, le déclarant contraire à la Constitution et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui, sans changer la loi, en change l’application jurisprudentielle : le tribunal doit apprécier au cas par cas, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, si l’exception d’irrecevabilité s’applique[17].
La juriste Nicole Gallus, analysant la jurisprudence de la Cour, a commenté :
« Nous ne pensons pas que cette voie soit respectueuse des droits de l’enfant à ne pas être arbitrairement privé du lien de parenté longtemps vécu et générateur de droits, dont le père légal ne devrait pas pouvoir se désengager unilatéralement, et nous préférons considérer que le véritable point central du débat tient à la définition précise de la possession d’état : celle-ci n’est pas une « apparence » — éventuellement trompeuse — de parenté, mais un réel engagement de parenté, ayant un contenu, une consistance et une persistance tels que l’intérêt de l’enfant s’oppose à toute rupture du lien créé, que ce soit à l’initiative d’un tiers ou sur décision unilatérale de celui qui a créé la possession d’état. »
— Nicole Gallus, Filiation[18]
Effet suspensif du délai de prescription
En droit belge, les actions en recherche de maternité et de paternité ont un délai de prescription trentenaire[19]. La possession d’état suspend ce délai :
« Lorsque la loi ne prévoit pas un délai plus court, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où la possession d’état a pris fin ou, à défaut de possession d’état, à partir de la naissance, ou à compter du jour où l’enfant a commencé à jouir d’une possession d’état conforme à l’état qui lui est contesté »
— Code civil belge, Article 331ter[20]
Au Québec (Canada)
En droit québécois, les règles concernant la possession d'état sont prévues aux articles 523 et 524 du Code civil du Québec. [21] Les articles 530 à 532 C.c.Q. concernent les actions relatives à la filiation, lesquelles font référence aux règles concernant la possession d'état. [22]
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- Daniel Borrillo, « Égalité des droits et critique de la norme familiale », La Revue des Droits de l’Homme, no 2, (DOI 10.4000/revdh.217)
- Laurence Brunet, « Des usages protéiformes de la nature : Essai de relecture du droit français de la filiation », dans Pierre Bonte, Enric Porqueres i Gené, Jérôme Wilgaux, L’argument de la filiation : Aux fondements des sociétés européennes et méditerranéennes, Paris, Les Éditions de la MSH, coll. « Méditerranée-Sud », (ISBN 978-2-7351-1336-1, présentation en ligne), p. 285-323
- Marie-Noël Charles, « Le rôle de la possession d’état dans la filiation de l’enfant « faʼaʼamu » en Polynésie française », Droit et société, vol. 30, no 1, , p. 445-462 (DOI 10.3406/dreso.1995.1346)
- Florence Demoulin-Auzary, Les actions d’état en droit romano-canonique : mariage et filiation (XIIe – XVe siècles), Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de Droit privé », (ISBN 978-2-275-02300-7)
- Florence Demoulin-Auzary, « L’influence du droit canonique sur l’émergence d’une théorie de la possession d’état », dans Mathias Schmoeckel, Der Einfluss der Kanonistik auf die europäische Rechtskultur, Paris, Böhlau Verlag Köln Weimar, (ISBN 978-3-412-20433-4), p. 289-310
- David Deroussin, Histoire du droit privé (XVIe – XXIe siècle), Paris, Ellipses, , 2e éd. (1re éd. 2010), 517 p. (ISBN 978-2-340-02295-9)
- [F15395] DILA, « Établissement de la filiation par possession d’état », sur Service-public.fr,
- Nicole Gallus (préf. Alain-Charles Van Gysel), Le droit de la filiation : Rôle de la vérité socio-affective et de la volonté en droit belge, Bruxelles, Larcier, , 586 p. (ISBN 978-2-8044-3497-7, présentation en ligne)
- Nicole Gallus, Filiation, Bruxelles, Bruylant, coll. « Répertoire pratique du droit belge », (ISBN 978-2-8027-4717-8)
- Blandine Grosjean, « Couples homos : la « solution » d’Irène Théry », Libération, (lire en ligne)
- Marcela Iacub, L’Empire du ventre : Pour une autre histoire de la maternité, Paris, Fayard, coll. « Histoire de la pensée », , 365 p. (ISBN 978-2-213-62118-0, présentation en ligne)
- Maryse Jornod, La femme et le nom en droits suisse et français, Genève, Librairie Droz, , 266 p. (ISBN 978-2-600-05444-7, lire en ligne)
- Marie Kirschen, « Alternative à l’adoption pour les lesbiennes : la question qui embarrasse le gouvernement », sur BuzzFeed,
- Marie Kirschen, « Les mères lesbiennes pourraient être reconnues sans mariage », sur BuzzFeed,
- Anne Lefebvre-Teillard, Autour de l’enfant : Du droit canonique et romain médiéval au Code Civil de 1804, Leyde, Brill, , 380 p. (ISBN 978-90-04-16937-1, DOI 10.1163/ej.9789004169371.i-381.36, présentation en ligne), « Nomen, tractatus, fama : variation sous un même terme », p. 207-219
- Anne Lefebvre-Teillard, Introduction au droit des personnes et de la famille, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental : Droit civil », , 475 p. (ISBN 978-2-13-047891-1)
- Antoine Loysel, Inſtitutes couſtumieres : Ou manuel de pluſieurs & diuerſes reigles, ſentences, & Prouerbes tant anciens que modernes du Droict Couſtumier & plus ordinaire de la France, Paris, Abel L'Angelier, , 1re éd., 80 p. (OCLC 829487475, notice BnF no FRBNF30828453, lire sur Wikisource)
- Antoine Loysel, Inſtitutes coûtumieres : Ou manuel de pluſieurs & diverſes Regles, Sentences, et Proverbes tant anciens que modernes du Droit Coûtumier & plus ordinaire de la France, Paris, , 7e éd. (OCLC 43093703, notice BnF no FRBNF30828456, lire sur Wikisource)
- Florence Millet, « La voie d’une homoparentalité bien ordonnée : retour aux fondamentaux de la filiation », Recueil Dalloz, Paris, , p. 1975 (lire en ligne)
- Ministère de la Justice, « Circulaire relative à la réforme de la filiation », sur Ministère de la Justice. Textes & Réformes,
- Ministère de la Justice, « La filiation », sur Ministère de la Justice du Québec (consulté le )
- Philippe Peyre, « “Ne restons pas sur le carreau !” : comment des mères sociales bravent la justice pour être reconnues », Komitid, (lire en ligne)
- Marc Pichard, « Filiation : quelle place pour la volonté ? », Mouvements, no 82, , p. 141-147 (DOI 10.3917/mouv.082.0141)
- Henri de Richemont, « Rapport fait au nom de la Commission des lois sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2005-759 du portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation », sur Sénat,
- Jean-Claude Pompanon, Le sacrement de mariage, François-Xavier de Guibert, (ISBN 978-2-7554-1004-4)
- Philippe Reigné, « Changement d’état civil et possession d’état du sexe dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », La Semaine juridique, no 51, , p. 2365-2367
- Abdallah Soidri, « État civil des transgenres : Erwann Binet défend “une révolution” », Marianne, (lire en ligne)
- Sylvie Steinberg, « Le droit, les sentiments familiaux et les conceptions de la filiation : à propos d’une affaire de possession d’état du début du XVIIe siècle », Annales de démographie historique, no 118, , p. 123-142 (DOI 10.3917/adh.118.0123)
- Sylvie Steinberg, Une tache au front : La bâtardise aux XVIe et XVIIe siècles, Paris, Éditions Albin Michel, coll. « L’évolution de l’humanité », , 448 p. (ISBN 978-2-226-42199-9, lire en ligne), p. 140-144 sqq
- Irène Théry, Couple filiation et parenté aujourd’hui : Le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée. Rapport à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité et au garde des Sceaux ministre de la Justice, Paris, Éditions Odile Jacob, , 413 p. (ISBN 978-2-7381-0644-5, présentation en ligne)
- Géraldine Vial, La preuve en droit extrapatrimonial de la famille, Paris, Dalloz-Sirey, coll. « Nouvelle Bibliothèque Thèses », , 677 p. (ISBN 978-2-247-07889-9)
- (en) Richard H. Weisberg, Vichy Law and the Holocaust in France, Routledge, coll. « Studies in antisemitism », , 472 p. (ISBN 978-1-134-37662-9, lire en ligne), p. 41
Liens externes
- Article 32-2 du Code civil sur Légifrance — nationalité
- Article 310-1 du Code civil sur Légifrance — la possession d’état au nombre des moyens permettant d’établir la filiation
- Article 330 du Code civil sur Légifrance — action en constatation de la possession d’état
- Ordonnance no 2005-759 du portant réforme de la filiation
- Article L111-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur Légifrance — conditions d’admissibilité pour rechercher la filiation maternelle dans le cas d’un défaut d’état civil étranger
- Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République, « Compte-rendu no 77 »,
- Assemblée nationale, « Compte-rendu intégral des débats »,
Notes
Références
- Demoulin-Auzary 2009, p. 289.
- Gallus 2009, p. 62.
- Serge Braudo, « Possession d’état », sur Dictionnaire juridique (consulté le )
- Gallus 2009, p. 208-209.
- DILA 2013.
- Gallus 2009, p. 83.
- Gallus 2009, p. 157-158.
- Gallus 2009, p. 157.
- Gallus 2009, p. 149.
- Loi no 72-3 du sur la filiation.
- Belgique. « Loi du modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation » [lire en ligne]
- Belgique. « Loi du modifiant des dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation et aux effets de celle-ci » [lire en ligne]
- Belgique. « Code civil », art. 331nonies [lire en ligne]
- Belgique. « Loi du portant établissement de la filiation de la coparente » [lire en ligne]
- Belgique. « Code civil », art. 331septies [lire en ligne]
- Serge Braudo, « Fin de non-recevoir », sur Dictionnaire juridique (consulté le )
- Gallus 2016, p. 36-45.
- Gallus 2016, p. 38.
- Gallus 2016, p. 35.
- Belgique. « Code civil », art. 331ter [lire en ligne]
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 523, <http://canlii.ca/t/1b6h#art523>, consulté le 2020-12-18
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 530, <http://canlii.ca/t/1b6h#art530>, consulté le 2020-12-18
Portail du droit 
Portail du droit français