Port illégal d'uniforme

Le port d'uniforme aux couleurs de la police ainsi qu'une matraque factice, même s'il s'agit d'un mélange de déguisement de carnaval, constitue un délit.

Le port illégal d'uniforme est prohibé par le Code des États-Unis, titre 18, § 702[1]. Des exceptions sont prévues pour les acteurs, sous réserve de ne pas donner une image négative de l'armée. Par l'arrêt Schacht v. United States (en), la Cour suprême des États-Unis considère que les manifestations contre la guerre du Viêt Nam entrent dans le cadre d'une expression théâtrale en public, et sont autorisées même si elles donnent une image négative de l'armée, en vertu du Premier amendement de la Constitution des États-Unis qui protège la liberté d'expression. La cour valide cependant l'interdiction du port d'uniforme aux personnes sans autorisation[2].

Art. 228. C. pénal Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d'un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros]. Art.2, En vigueur.

Art. 2. C. pénal. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée

Le port illégal d'uniforme est, en droit pénal français, prévu et réprimé par l'article 433-15 du code pénal. Dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013, il est défini et sanctionné de la manière suivante :

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ».

Le port illégal d'uniforme, ou «port indu de l'uniforme», est sanctionné par une amende (art. 331 du Code pénal suisse, depuis le 1^er janvier 2007); celle-ci peut aller jusqu'à 10 000 CHF.-- (art. 106, al. 1, CP).

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Port illégal d'uniforme en droit Belge. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1867060801 - Consulté le 14 octobre 2019 à 21h45