Politique vaccinale de la France

Les articles L. 3111-2 et L. 3111‑3 du code de la santé publique[4] rendent obligatoires les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). Ces vaccinations ont été rendues obligatoires en 1938 pour la diphtérie, en 1940 pour le tétanos et en 1964 pour la poliomyélite. À cette époque le niveau sanitaire général de la population et l’incidence élevée de ces maladies - avec chaque année plus de 40 000 cas de tuberculose, environ 1 500 cas de diphtérie et de 1 000 à 5 000 cas de poliomyélite - rendaient nécessaire ces mesures strictes[1].

Les vaccins contre la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos ne suscitent guère de vastes controverses.

Ces vaccinations doivent être réalisées avant l'âge de 18 mois et « la justification doit être fournie lors de l’admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants ». L'obligation est remplie après trois injections à un mois d’intervalle, suivies d’un rappel avant l’âge de 18 mois pour le DT, et de rappels terminés avant l'âge de 13 ans pour le vaccin polio. En ce qui concerne le vaccin polio, les rappels n'étant pas déterminés par décret ou arrêté pris après avis de l'académie nationale de médecine ne peuvent être considérés que comme recommandés, la seule obligation consistant en la primo-vaccination et le rappel un an après, définis par un arrêté du 19 mars 1965 ni abrogé ni modifié.

L'article L. 3112-1 du code de la santé publique rendait le BCG obligatoire depuis 1950 pour les enfants entrant en collectivité et au plus tard à six ans lors de la scolarisation[1]. L’incidence de la tuberculose diminue en France de façon régulière et progressive. Elle a été divisée par six entre 1972 et 2005. Les cas déclarés en 2005 étaient au nombre de 5 374, ce qui donne environ 8 000 cas après correction[5]. Compte tenu de ces données épidémiologiques, l'obligation du BCG a été suspendue en 2007, au profit d’une « recommandation forte de vaccination pour les enfants les plus exposés à la tuberculose ». Cette décision a été prise suite aux expertises scientifiques et aux recommandations du CSHPF[6].

L’article L. 3111-4 du code de la santé publique précise que les « personnels des établissements de prévention ou de soins qui sont exposés à un risque de contamination lors de leur exercice professionnel » doivent être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. L'obligation vaccinale contre la grippe est suspendue depuis 2006 et celle contre la typhoïde depuis 2020.[7]. De plus les personnels exerçant dans un laboratoire d’analyses biomédicales doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde. Les étudiants se préparant à ces professions sont également soumis à ces obligations vaccinales[1].

Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, ces obligations peuvent être suspendues par décret en fonction de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques[1].

Depuis la loi du 5 août 2021, les personnes exerçant leur activité dans les établissement de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, les pompiers … doivent être vaccinés contre la Covid-19[8].

En cas de non-respect de l’obligation vaccinale, des sanctions sont prévues (peines privatives de liberté, amendes, refus d’inscription en collectivité) sauf en cas de contre-indications médicales reconnues.

L’État prend en charge l'indemnisation des accidents vaccinaux consécutifs aux vaccinations obligatoires, en application de l’article L. 3111-9 mais ne prend pas en charge les accidents liés aux recommandations vaccinales. Ces accidents vaccinaux sont pourtant difficiles à démontrer, car la charge de la preuve revient systématiquement à la victime.

Le 5 mars 2007, la loi n^o 2007-293 réformant la protection de l’enfance durcit dans son article 37 [9] réformant la protection de l'enfance ) des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales. Ces sanctions sont harmonisées sur la base des mesures sanctionnant le non-respect de l’obligation de vaccination contre la tuberculose, c’est-à-dire 3 750 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. Le non-respect des obligations vaccinales est désormais qualifié de délit[10]^,[11].

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