Police en civil

En France la jurisprudence ne fait aucune différence entre les droits conférés aux policiers en civil et les droits conférés aux policiers en uniforme.

Les policiers sont tenus d'avoir leur numéro de matricule apparent sur leurs uniformes. Il est possible pour une unité d'y déroger, dans le cadre de certaines missions exceptionnelles. L'article R434-15 crée ainsi cette exception[1]. Cependant, les raisons exceptionnelles qui occasionnent le déploiement de policiers en civil ne sont pas clairement définies.

Un véhicule de police de marque Renault à Monaco déguisé avec gyrophare posé sur le tableau de bord.

Certains agents sont, en raison de leurs missions, exemptés du port du numéro de matricule. Ces modalités sont précisées au sein de l'arrêté du 24 décembre 2013[2]). On y distingue trois cas :

• les agents chargés de la sécurité des sites de la Direction générale de la Sécurité intérieure,
• les agents attachés à la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger,
• les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations.

En France il n’existe aucune sanction si le numéro de matricule est absent. La Sicop déclarant « C'est un simple scratch par-dessus l’uniforme qui peut être oublié ou qui peut s'enlever lors d'une opération »[1].

France Info note une absence de statistiques à propos de ces manquements, les seules sanction possibles étant un rappel à l'ordre ou un avertissement.[1]