Système judiciaire du Québec

Édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa.

Le seul tribunal fédéral ayant directement autorité sur le droit québécois est la Cour suprême du Canada. Toutes les décisions de la Cour d'appel du Québec peuvent être portées en appel devant ce tribunal. Toutefois, la Cour suprême n'accepte d'entendre qu'une douzaine de causes provenant du Québec chaque année[3].

Les autres tribunaux fédéraux (Cour fédérale, Cour d'appel fédérale et tribunaux militaires) n'ont pas d'impact direct sur le droit québécois, c'est-à-dire sur les lois et le fonctionnement du système juridique québécois. Ils jugent des causes touchant des lois fédérales. Toutefois, puisque les lois fédérales s'appliquent elles aussi au Québec, les décisions de ces tribunaux ont tout de même un impact au Québec.

Édifice Ernest-Cormier, siège de la Cour d'appel du Québec à Montréal.

La Cour d'appel a deux mandats. Elle est d'abord le tribunal général d'appel sur tous les jugements de première instance au Québec[loi 2], c'est-à-dire qu'elle entend des appels provenant de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et de plusieurs tribunaux administratifs. De plus, la Cour d'appel possède le pouvoir de répondre à des renvois formulés par le gouvernement du Québec. La Cour d'appel rend plus de 1 500 jugements par année[4].

Palais de justice de Québec, là où siègent à Québec, la Cour d'appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec.

La Cour supérieure du Québec possède le pouvoir inhérent de statuer sur toutes causes autres que celles dont les compétences sont assignées à une autre instance[loi 3]. De par cette compétence, la Cour supérieure possède le pouvoir notamment de trancher tout litige de plus de 85 000 $, de prononcer les divorces, de surveiller la légitimité des décisions des tribunaux administratifs, de prononcer des injonctions, d'entendre des actions collectives, etc.[5].

Palais de justice de Rivière-du-Loup où siègent la Cour supérieure et la Cour du Québec.

La Cour du Québec est le tribunal de première instance pour un grand nombre de recours civils et criminels. Elle est responsable d'entendre les recours civils dont le montant en litige est de moins de 85 000 $[loi 4]. Au niveau criminel, elle entend la majorité des causes lorsqu'elles ne nécessitent pas la présence d'un jury. La Cour du Québec est constituée de trois chambres : la Chambre de la jeunesse, la Chambre criminelle et pénale ainsi que la Chambre civile. Cette dernière chambre comprend la division des petites créances (pour les litiges de moins de 15 000 $[loi 5]).

Il existe aussi quelques autres tribunaux de première instance. Les cours municipales entendent des causes pénales et certains litiges en droit municipal. Le Tribunal des droits de la personne juge des poursuites pour discrimination selon la Charte des droits et libertés de la personne[6].

Finalement, le Québec compte un grand nombre de tribunaux administratifs chargés de voir à l'application d'une ou plusieurs lois. Le plus important d'entre eux est le Tribunal administratif du Québec qui entend les contestations des citoyens sur les décisions administratives du gouvernement (délivrance de permis, admissibilité à un programme social, etc.). Il existe aussi un Tribunal des professions chargé d'entendre les appels des décisions disciplinaires des ordres professionnels[7].

Palais de justice de Montréal où siègent notamment la Cour supérieure et la Cour du Québec.

En matière civile, la règle générale veut que le tribunal compétent en première instance pour entendre la cause dépende du montant en litige.

Pour les litiges de 85 000 $ et plus, le seul tribunal compétent est la Cour supérieure. La Cour supérieure est aussi compétente sur toute question pour laquelle la loi ne prévoit pas de tribunal spécifique.

Pour les litiges de moins de 85 000 $, la Cour du Québec est le tribunal compétent. Finalement, lorsque le litige est de 15 000 $ ou moins, la division des petites créances de la Cour du Québec est le seul tribunal compétent. La division des petites créances est régie par des règles particulières visant à assouplir la procédure. Ainsi, il n'est pas possible de se faire représenter par avocat devant la division des petites créances.

Il existe toutefois plusieurs exceptions à la règle générale énoncée ci-dessus. Ainsi, en matière d'actions collectives, peu importe le montant en jeu, le tribunal compétent sera la Cour supérieure[loi 6].

En matière de droit du logement (expulsion, litige sur le prix du loyer, etc.), le tribunal compétent est la Régie du logement lorsque la demande ne dépasse pas 70 000 $[loi 7]. Si le montant en litige excède ce montant, il s'agit de la Cour supérieure.

Les appels en matière civile sont aussi régis par le montant en litige. Lorsque la somme en litige est de 60 000 $ et plus, le tribunal d'appel est la Cour d'appel du Québec[loi 8]. La Cour d'appel est aussi compétente pour les litiges de moins de 60 000 $, toutefois, dans ces cas, la personne souhaitant faire appel doit demander la permission à un juge de la Cour d'appel avant de pouvoir présenter sa cause à la Cour[loi 9]. La permission n'est accordée que s'il s'agit d'une question importante, nouvelle ou qui fait l'objet de jugements contradictoires[loi 10].

Lorsque le tribunal de première instance est la division des petites créances de la Cour du Québec, il n'existe aucune possibilité d'appel. Le jugement est donc final[loi 11].

Siège montréalais de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec où sont jugés les mineurs pour les infractions criminelles et pénales.

Le Code criminel du Canada et certaines autres lois, dont le Code de procédure pénale, accordent compétence en matière criminelle et pénale aux mêmes tribunaux :

• La Cour d'appel du Québec entend les appels (de plein droit ou sur permission) des condamnations prononcées et des peines imposées par les tribunaux inférieurs.
• La Cour supérieure du Québec se compose généralement, en matière criminelle, d'un juge et de 12 jurés. Certaines infractions comme le meurtre, la trahison et la piraterie sont du ressort exclusif de la Cour supérieure. La Cour supérieure siège aussi en appel des décisions rendues par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale et des Cours municipales pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
• La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, est le tribunal où sont généralement jugées les personnes accusés d'infractions commises en vertu de certaines lois fédérales et de toutes les lois pénales québécoises (les Cours municipales peuvent avoir une juridiction concurrente en certaines matières).
• Les Cours municipales jugent de certaines infractions du Code criminel et du Code de la sécurité routière. Elles ont aussi compétence pour juger les infractions aux règlements municipaux survenu sur leur territoire.

Le droit de la famille se déroule devant deux tribunaux : la Cour supérieure et la Cour du Québec.

La Cour supérieure est responsable de manière générale de toutes les questions relatives au divorce, à la séparation, à la garde des enfants et aux pensions alimentaires.

La Cour du Québec est responsable des affaires d'adoption et de la protection de la jeunesse (voir Loi sur la protection de la jeunesse).

Les décisions de chacun des tribunaux peuvent être portées en appel devant la Cour d'appel.

Au Québec et au Canada, il n'existe pas de tribunaux spécialisés en droit constitutionnel. Par défaut, la Cour supérieure du Québec est donc le tribunal de première instance en matière constitutionnelle. Toutefois, la Cour suprême a décidé qu'il était possible pour les tribunaux administratifs d'interpréter et d'appliquer la Constitution dans les litiges dont ils sont saisis. Ainsi, par exemple, en matière de droit du travail, le Tribunal administratif du travail (TAT) peut appliquer la Charte canadienne des droits et libertés. Néanmoins, l'interprétation des tribunaux administratifs est souvent de faible portée. Les décisions de la Cour supérieure sont les seules à être erga omnes, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à toutes les personnes et non pas simplement aux parties devant le juge.

La Cour d'appel du Québec, puis la Cour suprême du Canada, sont les tribunaux d'appel en matière constitutionnelle. En cette matière, la Cour suprême rend un grand nombre de décisions, il s'agit donc bien souvent du tribunal où aboutissent un grand nombre de litiges constitutionnels d'importance.

Le droit du travail québécois est régi par différents tribunaux selon que le travailleur est syndiqué ou non.

En matière d'emplois syndiqués, les conventions collectives prévoient le recours à l'arbitrage pour les litiges qui sont issus de l'application de la convention. Ainsi, pour toute question touchant les conditions de travail d'un syndiqué, ce dernier ne peut s'adresser aux tribunaux, mais doit plutôt recourir à son syndicat qui va déposer une plainte en son nom devant un arbitre. Pour les questions touchant les pratiques interdites (pratique anti-syndicale, utilisation de briseurs de grève, etc.), le Tribunal administratif du travail (TAT) est le tribunal compétent.

En matière d'emplois non-syndiqués, le tribunal compétent est le même qui est applicable en matière civile, c'est-à-dire qu'il varie selon le montant en jeu (voir Droit civil ci-dessus). Toutefois, dans le cas d'un salarié qui réclame un montant pécuniaire à son employeur ou qui se plaint d'un congédiement injustifié, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) peut déposer une plainte au nom du travailleur devant le Tribunal administratif du travail (TAT).

Normalement, les décisions du Tribunal administratif du travail (TAT) sont finales et sans appel. Il est toutefois possible de demander une révision judiciaire par la Cour supérieure. Celle-ci ne modifiera la décision que si elle révèle une erreur manifeste et déterminante. Comme toutes autres décisions de la Cour supérieure, celle-ci peut être portée en appel à la Cour d'appel, puis à la Cour suprême.

Le mode de nomination des juges dépend du tribunal.

Pour la Cour d'appel du Québec et la Cour supérieure, la nomination est faite par le gouvernement fédéral, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.

Pour les juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales (Montréal, Laval et Québec), la nomination est faite par le gouvernement du Québec.

Dans les deux cas, les juges sont nommés parmi les avocats exerçant depuis au moins 10 ans au Québec.

• Droit au Québec
• Code de procédure civile (Québec)
• Code criminel du Canada

• « Le système judiciaire québécois », Éducaloi, 2016 (consulté le 11 juin 2016)

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