Loi relative à la sécurité sociale
La loi du relative à la sécurité sociale est un texte législatif français initié par la ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville Simone Veil.
Loi relative à la sécurité sociale
| Titre | Loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale |
|---|---|
| Pays | France |
| Législature | Xe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Édouard Balladur |
| Promulgation | 13 août 2004 |
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Contenu
- Titre 1er dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités
- Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application[1],[2].
- Le Parlement a désormais un rôle en matière de sécurité sociale, qui sera renforcé avec les ordonnances Juppé de 1996[3],[4]
- Titre II amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale
- Les caisses voient leurs pouvoirs accrus et les caisses nationales sont financièrement responsabilisés. Ces aspects seront renforcés avec les ordonnances Juppé de 1996[3],[4]
- Titre III dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes
- création d’une convention nationale[5]
- Titre III dispositions diverses
Références
- Article 5
- « Le Sénat refuse que les mesures d’urgence sociale pèsent sur le budget de la Sécurité sociale »,
- Articles 13 et 14
- Rolande Ruellan, « La gouvernance de la Sécurité sociale à partir du plan Juppé de 1995 », Vie Sociale, (lire en ligne)
- Article 26
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