Loi no 5651 en Turquie

La loi no 5651, aussi appelée loi sur la réglementation des émissions via Internet et la prévention des crimes commis par le biais de telles émissions, est la loi turque régissant le droit de l'internet dans ce pays. Adoptée en 2007[1], elle a fait l'objet au cours de son existence de plusieurs amendements controversés en matière de droit à la liberté d'expression, notamment lorsque ceux-ci visent à exercer la censure sur des sites populaires. Au , 67 818 sites auraient été bloqués, dont YouTube, Vimeo, Twitter, Dailymotion, Blogger, WordPress[2]. Et le , cʼest lʼencyclopédie en ligne Wikipédia en turc qui est bloquée sur tout le territoire [3].

Amendements

Le , un premier amendement impose aux fournisseurs d'accès à Internet de se constituer en association (article 6/A)[4], de conserver pendant deux ans les données d'accès des utilisateurs, et prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de bloquer des sites sans décision judiciaire en cas d'allégation d'atteinte à la vie privée[5],[6].

L'amendement est abrogé par un nouvel amendement le [6].

Le , le gouvernement turc fait voter un amendement permettant le blocage de sites internet sans décision préalable de justice afin de garantir « la sécurité nationale, la restauration de l'ordre public, ou pour empêcher un crime d'être commis ». Cet amendement fait suite à une censure du site Twitter initiée par la présidence des télécommunications et des communications le , pour répondre aux critiques formulées par le gouvernement contre le site. L'interdiction fait l'objet d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, et devant la juridiction turque. Elle est jugée inconstitutionnelle le par la Cour constitutionnelle turque faute de base légale. Un autre arrêt de la Cour constitutionnelle juge de la même façon que le blocage du site Youtube est inconstitutionnel (décision 2014/4705 du ). L'amendement, qui vise à donner une base légale à ces blocages, est à son tour jugé inconstitutionnel le , car violant les articles 26, 27, 40 et 67 de la Constitution turque, tout comme les deux amendements précédents[6].

Le , un nouvel amendement est proposé. Il prévoit dans un nouvel article « 8/A » la possibilité de faire retirer du contenu ou bloquer des sites, la décision devant être appliquée dans un délai de 4 heures par les fournisseurs d'accès à Internet sous peine d'amendes lourdes, et présentée pour validation a posteriori dans les 24 heures à un juge, lequel a 48 heures pour se prononcer. Les motifs de ces interdictions énumérés par le texte de loi initial recouvrent « l'incitation au suicide, les abus sexuels sur enfants, la promotion de l'utilisation des drogues, l'obscénité, la prostitution, les paris d'argent, la fourniture de drogues mettant en jeu la santé et les crimes contre la mémoire du fondateur de la République turque ». L'article 8/A y ajoute d'autre motifs plus larges tels que le droit à la vie, la sécurité de la vie et de la propriété privée, la protection de la sécurité nationale et de l'ordre public, la prévention des crimes ou la protection de la santé publique [2]. C'est en vertu de ce texte que l'accès à toutes les versions linguistiques de Wikipédia fut fermé entre le et le , la décision administrative étant suivie dans les 24 heures d'un jugement validant cette fermeture[7],[8],[9].

Notes et références
  1. Law No. 5651 on Regulating Broadcasting in the Internet and Fighting Against Crimes Committed through Internet Broadcasting sur wipo.int, version 2008
  2. « New access ban regime proposed for Law 5651 » sur elig.com, 24 mars 2015.
  3. « La Turquie censure l'accès à Wikipédia », sur La Croix (consulté le )
  4. « Turkish Internet Access Providers Association as Censorship Outsourcing » sur turk-internet.com
  5. Turkey: Law on Internet Publications Amended sur loc.gov, 24 février 2014
  6. « The Decision of the Constitutional Court of Turkey on Omnibus Bill No. 6552 amending the Law on Regulation of Publications on the Internet and Suppression of Crimes Committed by Means of such Publications, No. 5651 (Internet Law) »] sur columbia.edu.
  7. Wikipedia blocked in Turkey sur turkeyblocks.org, 29 avril 2017.
  8. Ce blocage est cependant levé le 15 janvier 2020 par l'Autorité des technologies de communication et d'information à la suite d'une décision de la Cour constitutionnelle, jugeant le blocage illégal et constituant une violation de la liberté d’expression protégée par la Constitution.
  9. « Turkey removes Wikipedia ban after 3 years », sur www.aa.com.tr (consulté le )

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