Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une loi française qui fut promulguée le 10 janvier 1936 afin de donner au président de la République la possibilité de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français. Ses dispositions ont été codifiées au Code pénal en 1992 et au Code de la sécurité intérieure en 2012.

Histoire

L'émeute du 6 février 1934 sur la place de la Concorde a provoqué le vote de la loi du 10 janvier 1936.

C'est une loi de circonstance, votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du 6 février 1934.

La dissolution des associations était déjà prévue par la loi du 1^er juillet 1901, renforcée par le décret-loi du 23 octobre 1935[1], mais son application s'est révélée inefficace[alpha 1]. La loi du 10 janvier 1936 a permis d'y remédier pour dissoudre les ligues.

Elle a ensuite été utilisée pour dissoudre des organisations poursuivant d'autres buts : indépendantistes (algériennes, malgaches, bretonnes, corses, basques, antillaises, alsaciennes, kurdes, vietnamiennes, camerounaises), liées à la collaboration pendant l'occupation allemande, anti-indépendantistes pendant la guerre d'Algérie, d'extrême gauche, suprémacistes noires, ou encore islamistes.

En 2021, en omettant les associations islamistes locales afin de ne conserver que les mouvements politiques, le bilan de toutes les dissolutions montre qu'elles concernent à 53 % l'extrême droite[alpha 2].

Une autre procédure de dissolution administrative d'associations et de groupements de fait a été créée après les attentats du 13 novembre 2015 ; elle a été introduite par la loi n^o 2015-1501 du 20 novembre 2015[2], qui a créé un article 6-1 à la loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence[3]^,[alpha 3].

Critères

Les critères permettant la dissolution d'une organisation sont définis à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure[4], reprenant l'article 1^er de la loi du 10 janvier 1936 :

provoquer à des manifestations armées dans la rue ;
être de type paramilitaire, c'est-à-dire présenter, par sa forme et son organisation, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement ;
avoir une activité tendant à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine (après le régime de Vichy) ;
avoir pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;
soit provoquer à, soit propager des idées ou théories tendant à justifier ou encourager la discrimination et le racisme (la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) ;
se livrer, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.

La dissolution d'une organisation peut donc intervenir pour ses activités, sa forme d'organisation, ou ses buts[alpha 4].

Procédure

La dissolution est prononcée par décret du président de la République en Conseil des ministres. Elle peut être contestée devant le Conseil d'État, lequel peut l'annuler par un arrêt.

Modifications

Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis 1936 :

1941 : abrogation par le régime de Vichy et remplacement par la loi du 11 juillet 1941[5]
1944 : à la Libération, rétablissement par l'ordonnance du 9 août 1944, qui abroge la loi du 11 juillet 1941
1944 : ajout du 4^e critère et complément de l'article 3[6]
1951 : ajout du 5^e critère[7]
1972 : ajout du 6^e critère[8]
1986 : ajout du 7^e critère[9]
1992 : abrogation de l'article 2 (relatif aux peines applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'un groupe dissous) et de l'article 3 (relatif à la confiscation des biens appartenant aux groupes dissous)[10], dont les dispositions sont intégrées dans le Nouveau code pénal[11]
2009 : recréation d'un article 2 rendant la loi applicable dans les collectivités d'outre-mer (régies par l'article 74 de la Constitution) et en Nouvelle-Calédonie[12]
2012 : abrogation des 2 articles restants, le premier étant codifié à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure[4]

D'autre part une ordonnance du 22 décembre 1960[13] a rendu les dispositions de cette loi applicables aux organisations provoquant en Algérie « des manifestations contraires à l'ordre public, lorsque ces manifestations ont été interdites par l'autorité compétente », ainsi que celles manifestant « leur solidarité, soit par des prises de position publique, soit dans l'action » avec des organisations dissoutes.

Références

Sur Légifrance :

Décret du 23 octobre 1935 portant modification de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, JORF n^o 250 du 24 octobre 1935, p. 11204.
Article 4 de la loi n^o 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, JORF n^o 270 du 21 novembre 2015, texte n^o 1, NOR INTX1527699L.
Article 6-1 de la loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure créé par l'ordonnance n^o 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, JORF n^o 62 du 13 mars 2012, p. 4533, texte n^o 16, NOR IOCD1129997R.
Loi n^o 2877 du 11 juillet 1941 relative à la dissolution de groupements et associations dont les agissements se seront révélés contraires à l'intérêt général du pays, JOEF n^o 283 du 15 octobre 1941, p. 4438.
Ordonnance du 30 décembre 1944 portant modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, JORF n^o 163 du 31 décembre 1944, p. 2145–2146.
Article 29 de la loi n^o 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.
Article 9 de la loi n^o 72-546 du 1^er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.
Article 7 de la loi n^o 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État.
Article 372 de la loi n^o 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Articles 431-15 à 431-21 du Code pénal, créés par la loi n^o 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique, JORF n^o 169 du 23 juillet 1992, p. 9893–9907 (9898), NOR JUSX9100041L.
Article 3 de l'ordonnance n^o 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer.
Ordonnance n^o 60-1386 du 22 décembre 1960, JORF n^o 299 du 24 décembre 1960, p. 11663.

Autres références :

Kotovtchikhine 2001, p. 19 [lire en ligne] et 32 [lire en ligne].
Nicolas Lebourg, « Faut-il dissoudre Génération identitaire ? », sur Slate, 27 janvier 2021.
« Dissolutions d’associations fondées sur les discriminations à caractère racial et religieux et sur les actes de terrorisme », sur dalloz-etudiant.fr, Dalloz, 15 février 2018.
Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Paris, L'Étudiant, coll. « Les Guides de l'Étudiant / Connaissance » (n^o 14), 2003, 167 p. (ISBN 2-84624-279-8), p. 25 [lire en ligne].

Voir aussi

Bibliographie

Gustave Peiser, « La dissolution par décret des associations et groupements politiques français (loi du 10 janvier 1936) », Recueil Dalloz,‎ 1963, p. 59–66.
Bertrand Mathieu, « Étude de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et de milices privées », Revue de l'actualité juridique française,‎ 6 juin 1999 (lire en ligne).
Pascal Mbongo, « Actualité et renouveau de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, LGDJ, n^o 3,‎ mai-juin 1998, p. 715–744 (ISSN 0035-2578).
Stéphane Kotovtchikhine, « L'action juridique face aux groupements d'extrême-droite à la fin de la III^e République », dans Bruno Villalba (dir.) et Xavier Vandendriessche (dir.), Le Front national et le droit, Villeneuve-d'Ascq, Presses universitaires du Septentrion, coll. « Sciences politiques », 2001, 173 p. (ISBN 2-85939-696-9), p. 19–38 [lire en ligne].
Romain Rambaud, « La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) : L'arme de dissolution massive », Revue des droits et libertés fondamentaux, n^o 20,‎ 2015 (lire en ligne).
Romain Rambaud, « Quel contrôle du Conseil d'État sur la dissolution administrative d’associations (art. L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) ? : De la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées au projet de loi confortant le respect des principes de la République », Revue des droits et libertés fondamentaux, n^o 85,‎ 2020 (lire en ligne).

Rapports de commissions d'enquête parlementaires :

« La dissolution administrative : la loi du 10 janvier 1936 » dans Guy Hermier (président) et Bernard Grasset (rapporteur), Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit « Département protection sécurité » et les soutiens dont il bénéficierait, t. I (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 1999, n^o 1622) (ISBN 2-11-108548-0), partie III.A.2, pp. 159–172.
« La dissolution administrative : Une procédure utile dont le cadre juridique doit être renforcé » dans Muriel Ressiguier (présidente) et Adrien Morenas (rapporteur), Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 juin 2019, n^o 2006), partie III.B, p. 105–117.

Articles connexes

Liens externes

Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, sur Légifrance.
Facsimilé de la publication de la loi au Journal officiel de la République française n^o 10 du 12 janvier 1936, p. 522, sur Gallica.

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[1] Décret du 23 octobre 1935 portant modification de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, JORF n^o 250 du 24 octobre 1935, p. 11204.

[4] Article 4 de la loi n^o 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, JORF n^o 270 du 21 novembre 2015, texte n^o 1, NOR INTX1527699L.

[5] Article 6-1 de la loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

[L._212-1-7] Article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure créé par l'ordonnance n^o 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, JORF n^o 62 du 13 mars 2012, p. 4533, texte n^o 16, NOR IOCD1129997R.

[9] Loi n^o 2877 du 11 juillet 1941 relative à la dissolution de groupements et associations dont les agissements se seront révélés contraires à l'intérêt général du pays, JOEF n^o 283 du 15 octobre 1941, p. 4438.

[10] Ordonnance du 30 décembre 1944 portant modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, JORF n^o 163 du 31 décembre 1944, p. 2145–2146.

[11] Article 29 de la loi n^o 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.

[12] Article 9 de la loi n^o 72-546 du 1^er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.

[13] Article 7 de la loi n^o 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État.

[14] Article 372 de la loi n^o 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

[15] Articles 431-15 à 431-21 du Code pénal, créés par la loi n^o 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique, JORF n^o 169 du 23 juillet 1992, p. 9893–9907 (9898), NOR JUSX9100041L.

[16] Article 3 de l'ordonnance n^o 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer.

[17] Ordonnance n^o 60-1386 du 22 décembre 1960, JORF n^o 299 du 24 décembre 1960, p. 11663.

[2] Kotovtchikhine 2001, p. 19 [lire en ligne] et 32 [lire en ligne].

[3] Nicolas Lebourg, « Faut-il dissoudre Génération identitaire ? », sur Slate, 27 janvier 2021.

[6] « Dissolutions d’associations fondées sur les discriminations à caractère racial et religieux et sur les actes de terrorisme », sur dalloz-etudiant.fr, Dalloz, 15 février 2018.

[8] Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Paris, L'Étudiant, coll. « Les Guides de l'Étudiant / Connaissance » (n^o 14), 2003, 167 p. (ISBN 2-84624-279-8), p. 25 [lire en ligne].