Loi sur la langue officielle (Québec)
La Loi sur la langue officielle (appelée « loi 22 »[N 1]) est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en 1974. Elle fit du français la langue officielle du Québec. Elle a été abrogée trois ans plus tard, avec l'adoption de la Charte de la langue française
Pour les articles homonymes, voir Loi sur la langue officielle.
| Titre | Loi sur la langue officielle |
|---|---|
| Abréviation | L.Q., 1974, c. 6 |
| Pays |
 Canada ( Québec) |
| Territoire d'application | Québec |
| Type | Loi publique |
| Branche | Droit public |
| Législature | 30e législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Bourassa |
| Adoption | |
| Sanction | |
| Entrée en vigueur | Variable selon les articles (de 1974 à 1976) |
| Abrogation | 1977 |
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Contexte
À la suite du dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec, le gouvernement libéral de Robert Bourassa, adopte la loi 22 qui fait du français la langue officielle au Québec.
Contenu
La loi fit du français la langue officielle dans un certain nombre de secteurs :
- langue de la législation et de la justice (la priorité est accordée aux textes français en cas d'ambiguïté)
- langue de l'administration publique (les documents officiels doivent être rédigés dans la langue officielle)
- langue des entreprises d'utilité publique et des professions (doivent offrir leurs services dans la langue officielle)
- langue des affaires (l'utilisation de la langue officielle est exigée dans l'affichage commercial)
- langue du travail (les entreprises voulant traiter avec l'État doivent appliquer les programmes de francisation)
- langue de l'enseignement (l'école publique anglaise n'est accessible qu'aux enfants qui ont une connaissance « suffisante » de cette langue)
De plus, la loi met sur pied des Commissions de terminologie, chargées d'assister le gouvernement et les entreprises dans leurs efforts de francisation secteur par secteur, ainsi qu'une Régie de la langue française qui, en plus de posséder un mandat de recherche et d'enquête, conseille le gouvernement et administre le programme de certification à la francisation.
Notes et références
- Le terme « loi 22 » signifie simplement qu'il s'agit de la 22e loi déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire. Il existe donc plusieurs « loi 22 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- Texte intégral de la Loi sur la langue officielle.
- Charte de la langue française - Repères et jalons historiques dans le site Web de l'Office québécois de la langue française.
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