Loi Énergie Climat
La loi Énergie et Climat est une loi française votée en 2019 pour répondre à l’urgence écologique et l'urgence climatique. Elle fixe l'objectif de neutralité carbone en 2050, qui nécessite la division des émissions de gaz à effet de serre au moins par six d'ici cette date[1].
Cette loi s'inscrit dans l'évolution nationale et internationale du droit vers une meilleure prise en compte des enjeux énergétique et climatique, et en particulier dans les suites du Grenelle Environnement puis des débats et consultation sur l'énergie avec en un débat national et citoyen sur la transition énergétique, puis la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
Elle inscrit dans le code de l’énergie la référence à "l’urgence écologique et climatique"[1].
Historique
- Le , le projet de loi a été présenté en conseil des ministres par le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy[2], en procédure accélérée (une seule lecture par chambre parlementaire).
- Le , le texte a été adopté en première lecture (après avoir été considérablement étoffé au fil des commissions parlementaires) par l’Assemblée nationale[3].
- Le , le texte est adopté en première lecture (également avec modifications) par le Sénat[4].
- Le , la loi a été définitivement adoptée[5],[1].
- Le , la loi est validée par le Conseil constitutionnel[6].
- Le , la loi est promulguée par le président de la République[1].
Principales mesures
Sortie progressive des énergies fossiles et développement des énergies renouvelables
- Réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 d'ici 2030[1].
- Arrêt des quatre dernières centrales électriques à charbon d'ici 2022[1].
- Installation obligatoire de panneaux photovoltaïques sur tout nouvel entrepôt, supermarché et ombrière de stationnement[1].
- Soutien à la filière hydrogène[1].
- Faciliter l'aboutissement des projets photovoltaïques et géothermiques afin d’atteindre 33% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030, en accord avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Pour cela, sécurisation du cadre juridique de l’évaluation environnementale de ces projets[1].
Lutte contre les « passoires thermiques »
On appelle « passoires thermiques » les logements de consommation énergétique classe F et G, responsables de 20 % [réf. nécessaire] des émissions de gaz à effet de serre en France. L'objectif est de les rénover en totalité d'ici 10 ans selon plusieurs phases :
- dès 2021, les loyers des logements « passoires » ne pourront plus être augmentés librement entre deux locataires sans rénovations[1] ;
- dès 2022, un audit énergétique complètera obligatoirement toute location ou vente[1] ;
- dès 2023, les « passoires » ne pourront plus être louées et des sanctions s'appliqueront en cas de fraude[1] ;
- puis, avant 2028, elles devront obligatoirement faire l'objet de travaux d'isolation[1].
Nouveaux outils pour la politique climatique
Instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique.
- Création du Haut Conseil pour le climat, instance consultative indépendante placée auprès du Premier ministre, chargé d'évaluer la stratégie climatique de la France et l’efficacité des politiques climatique[1].
- Confirmation de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour piloter les actions d'atténuation du changement climatique, révisable tous les cinq ans[1].
- Dès 2019, élaboration chaque année par le gouvernement d'un budget vert précisant l'incidence du projet de loi de finances sur l'environnement[1].
- Dès 2023, mise en place d'une loi de programmation quinquennale fixant les grands objectifs énergétiques : énergies renouvelables, consommation d’énergie, sortie des énergies fossiles, et certificats d’économies d’énergie[1].
Régulation du secteur de l’électricité et du gaz
- Fin des tarifs réglementés du gaz naturel en 2023[1].
- Arrêt des deux réacteurs de la Centrale nucléaire de production d'électricité de Fessenheim d’ici l'été 2020[1].
- Diversification du mix électrique[1].
- Renforcement de la lutte contre les fraudes aux certificats d'économie d'énergie[1].
- Autorisation du gouvernement réhausser de 100 à 150 térawattheures le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), permettant d'augmenter le volume maximal qu'EDF peut être obligée d'offrir tous les ans à la vente à ses concurrents à un prix déterminé par arrêté[1].
Notes et références
- « Loi énergie et climat du 8 novembre 2019 », sur www.vie-publique.fr (consulté le ).
- « La France va inscrire dans la loi l’objectif de neutralité carbone en 2050 », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le ).
- « Energie et climat : les députés votent des objectifs ambitieux mais reculent sur les « passoires thermiques » », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le ).
- « Loi énergie-climat : députés et sénateurs trouvent un compromis », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le ).
- « Le Parlement adopte définitivement le projet de loi relative à la transition énergétique, qui décrète « l’urgence climatique » », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le ).
- « Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 », sur conseil-constitutionnel.fr (consulté le ).
Voir aussi
Articles connexes
- Protocole de Kyoto
- Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- Efficacité énergétique (économie)
- Économies d'énergie
- « Facteur 4 »
- Bourse du carbone
- Titrisation
- Réglementation thermique (France)
- Économie circulaire
- Décret tertiaire
- Convention citoyenne pour le climat
Liens externes
- Présentation générale, sur Légifrance
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