Législation sur les marchés numériques

La législation sur les marchés numériques[1] (en anglais : Digital Markets Act, DMA) est une proposition législative de la Commission européenne soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020. Le DMA est la proposition sœur de la législation sur les services numériques (Digital Services Act) présenté à la même date aux instances législatives européennes par la Commission[2]. Le DMA a été préparée par Margrethe Vestager, vice-présidente de la commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton commissaire européen chargé du marché intérieur tous deux membres de la Commission Von der Leyen.

Objectifs

Le DMA vise spécifiquement les grandes sociétés numériques[2]. Elle propose de considérer les grands fournisseurs de services de plateforme essentiels, par exemple celles ayant plus de 45 millions d’utilisateurs en Europe telles que Apple, Google, Facebook et Amazon comme « contrôleurs d'accès » en leur imposant de nouvelles obligations[3]. Elle vise également à empêcher que les grandes sociétés n’abusent de leur pouvoir de marché et à permettre à des sociétés plus petites ou à des nouveaux joueurs à entrer sur le marché[4].

Nouvelles obligations pour les fournisseurs « contrôleurs d'accès »

Un objectif central du texte est de mettre fin aux pratiques d’auto-préférence[4] de sociétés telles que Google, qui a la possibilité de mettre en avant ses produits dans les résultats de son moteur de recherche. Les grandes sociétés se verraient également interdire de réutiliser les données personnelles qu’elle ont collecté grâce à un produit. Par exemple, Facebook verrait son utilisation des données obtenues par sa filiale WhatsApp limitées[5]. Les compagnies qui ne remplissent pas ses nouvelles obligations risquerait de payer des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial[6].

Nouvelles étapes

Le DMA a été envoyé par la Commission européenne au parlement européen en [7].

Notes et références
  1. (en) « EUR-Lex - 52020PC0842 - EN - EUR-Lex », sur europa.eu (consulté le ).
  2. Javier Espinoza et Scott Hindley, « Brussels’plans to tackle digital ‘gatekeepers’ spark fevered debate », Financial Times,‎ (lire en ligne, consulté le )
  3. Alex Webb, « Google, Amazon and Apple Face the Nuclear Option », Bloomberg News,‎ (lire en ligne, consulté le )
  4. Silvia Amaro, « EU announces sweeping new rules that could force breakups and hefty fines for Big Tech », CNBC,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. « The EU’s attempt to regulate Big Tech: What it brings and what is missing », European Digital Rights (EDRi),‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. Elena Sánchez Nicolás, « Online giants could face 10% fines under new EU law », EUobserver,‎ (lire en ligne, consulté le )
  7. Alice Tidey, Ana Lazaro et Jack Parrock, « Digital Services Act: Brussels vows to ‘put order into chaos’ of digital world with new tech laws », Euronews,‎ (lire en ligne, consulté le )

Articles connexes
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