Juridiction unifiée du brevet

La juridiction unifiée du brevet est une cour de l'Union européenne issue d'un accord entré en vigueur en et signé par vingt-cinq États membres de l'Union européenne. Lorsque l'accord l'ayant créé sera ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité, la Cour pourra connaître des affaires concernant les procédures d'infraction et de révocation des brevets européens en vigueur dans les États participants à la coopération renforcée.

Juridiction unifiée du brevet
Situation
Type Organisation internationale dépendante de l'Union européenne
Juridiction de plusieurs États membres de l'Union européenne
Siège Paris
Luxembourg
Langue Langues officielles de l'Union européenne
Site web http://unified-patent-court.org/

L'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet[1] a été signé par vingt-cinq États membres (tous, sauf la Croatie, qui a adhéré à l'Union après la signature de l'accord, l'Espagne et la Pologne) mais n'est jamais entré en vigueur. Une fois établie, la Cour permettra de supprimer les difficultés liées au lancement de procédures d'infractions de brevets européens séparément, dans chaque État. La juridiction se composera d'une Cour de première instance, d'une juridiction d'appel et d'un greffe commun. La Cour de première instance consiste en une division centrale avec un siège à Paris et des divisions à Londres et à Munich ainsi que des divisions régionales et locales.

Contexte

Un brevet européen est délivré par l'Office européen des brevets dans le cadre de la Convention sur le brevet européen. Trente-huit États (dont les États membres de l'Union européenne) adhèrent à cette Convention. Après la délivrance, un brevet européen[Note 1] devient « un paquet de brevets nationaux » (soumis, dans certains pays[Note 2], à une exigence de traduction dans la langue officielle de ce pays) dans tous les États de manière distincte. Les frais de renouvellement sont aussi, par la suite, dus dans chaque État.

En l'absence de cour unifiée à l'échelle européenne, la procédure d'infraction dans un pays n'a pas d'effet sur les autres, ce qui conduit parfois à des procédures multiples portant sur le même brevet européen dans l'ensemble des États. Ces procédures ne produisent parfois pas les mêmes résultats. Pour réduire les coûts de traduction et les frais de procédure, l'Union européenne a adopté une norme concernant les brevets européens à effet unitaire dits brevets unitaires. L'enregistrement de l'effet unitaire doit être organisé par l'office européen des brevets et permettrait de réduire les coûts de traduction et le paiement unique des frais de renouvellement pour l'ensemble des territoires des États participants. L'Espagne et l'Italie firent objections aux exigences de traduction (n'apparaissent que les langues de la Convention sur le brevet européen, c'est-à-dire l'allemand, l'anglais et le français) et ne participent donc pas au règlement, qui a donc été adopté sous la forme d'une coopération renforcée entre les États membres de l'Union. La protection des brevets unitaires requiert aussi un système contentieux uniformisé, assuré par la juridiction unifiée du brevet, constituée à la suite de la signature de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le . L'accord incorpore aussi certaines dispositions de la proposition d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens[2]

Juridiction

Droit applicable

L'article 24 de l'accord dispose que les sources du droit applicables par la juridiction sont[3] :

Pour déterminer le droit national applicable, les règlements concernant le droit international privé – dont le régime de Bruxelles forme la pierre angulaire – qui font partie du droit de l'Union européenne et les accords multilatéraux sont pertinents.

Compétences

La juridiction unifiée a compétence pour connaître des affaires concernant les brevets de l'Union européenne (brevets européens pour lequel l'effet unitaire est enregistré par l'Office européen des brevets) ainsi que les autres brevets européens enregistrés dans les pays ou l'accord est applicable[4]. Dans ce dernier cas[Note 3], durant une période de transition de sept ans, les affaires peuvent être déposées devant les juridictions nationales et les propriétaires des brevets peuvent choisir de ne pas faire appel à la Juridiction unifiée du brevet[4]. Les décisions seront alors valable sur tout le territoire de l’État ou le brevet s'applique. Ces affaires peuvent concerner les infractions, révocations, déclaration de non-infraction et établissement des dommages et intérêts. La procédure inclut une contre-demande pour la partie adverse. La compétence inclut des certificats de protection supplémentaires[4].

L'Office européen des brevets et les États seraient aussi compétents pour certains domaines : certains actes concernant la validité ou la révocation (mais pas l'infraction) pourrait aussi être porté devant l'office européen des brevets dès lors qu'aucune procédure n'a été engagé dans un État membre ou le brevet européen est valide. Les décisions de l'Office européen des brevets seraient valable dans les territoires ou le brevet européen est valide, c'est-à-dire dans trente-huit États. De plus, les États peuvent toujours octroyer des brevets indépendamment de l'Office européen des brevets. Ces derniers brevets ne tombent pas dans la juridiction de la juridiction unifiée.

Organisation

Fonctionnement

Le système inclurait des juges légalement qualifiés et des juges techniquement qualifiés qui siègerait par trois à la Cour de première instance, ou par cinq à la Cour d'appel. Les divisions locales auront la possibilité de demander (sur leur proposition, ou à la demande de l'une des parties) d'avoir un juge techniquement qualifié supplémentaire.

Présentation
Type de divisionCourNombre de jugeNationaux de la divisionJuges légalement qualifiésJuges techniquement qualifiés
CentralePremière instance3[A 1]21
Locale (moins de 50 cas/an)Première instance3 (4)[A 2]130 (1)[A 2]
Locale (plus de 50 cas/an)Première instance3 (4)[A 2]230 (1)[A 2]
Cour d'appelAppel53[A 1]2
  1. De différentes nationalités.
  2. À la demande de l'un des parties ou de la division.

Les procédures auraient lieu dans la langue locale de la division et, dans la division centrale, dans la langue dans laquelle le brevet a été octroyé (allemand, anglais et français). La Cour d'appel utiliserait la langue qui a été utilisée par la Cour de première instance.

Comités

Trois comités doivent être constitué pour assurer la mise en œuvre et le fonctionnement effectifs du présent accord[5] : le comité administratif, le comité budgétaire et le comité consultatif.

Un comité préparatoire a été établi permettant l'entrée en vigueur lorsque le nombre requis de ratifications sera atteint. Le comité est présidé par Paul van Beukering et a tenu sa première réunion en [2].

Localisation
Carte des cours et lieux d'arbitrage.

La Cour de première instance disposera d'une division centrale à son siège de Paris et des sections thématiques à Londres (spécialisée dans les affaires liées à la chimie, dont la pharmacie c'est-à-dire le titre C de la Classification internationale des brevets (CIB), et les nécessités courantes de la vie, c'est-à-dire le titre A de la CIB) et Munich (spécialisée dans les affaires d'ingénierie mécanique, c'est-à-dire la classification F de la CIB), chacune devant prendre – selon les prévisions – environ 30 % de la charge des affaires[6],[7],[Note 4].

La Cour d'appel et le greffe seront situés à Luxembourg[4].

La préparation des juges se ferait à Budapest, tandis que les Centres d'arbitrages et de médiation en matière de brevet seraient situés à Lisbonne et Ljubljana[4]. Le centre de préparation des juges et des juges candidats a officiellement ouvert le [8].

Divisions régionales et locales

Les États participants peuvent mettre en place une ou plusieurs (dès lors que les conditions liées à la charge des affaires sont remplies) divisions locales. Les États peuvent aussi créer des divisions régionales qui constitueront des divisions locales. L'accord ne spécifie pas quels pays pourront mettre en place des divisions régionales et locales.

La plupart des divisions locales et régionales existantes ne sont pas connues. Les divisions connues sont les suivantes :

Localisations connues[9]
TypeÉtat(s)LieuLangue(s)Référence
LocaleBelgiqueBruxellesAllemand, anglais, français, néerlandais[10]
LocaleDanemarkCopenhagueAnglais, danois[11]
RégionaleEstonie, Lettonie, Lituanie, SuèdeStockholmAnglais[12]
LocaleFranceParis[13]
LocaleAllemagneDüsseldorf[14],[9]
LocaleAllemagneHambourg[14],[9]
LocaleAllemagneMannheim[14],[9]
CentraleAllemagneMunich[14],[9]
LocaleAllemagneMunich[14],[9]
LocaleItalieMilan[9]

Contestation juridique

L'Espagne et l'Italie introduisirent deux plaintes à la Cour de justice de l'Union européenne (affaires C-272/11 et C-295/11) en , considérant que la juridiction unifiée des brevet l'introduction d'un système trilingue (allemand, anglais, français) pour le brevet unitaire, qu'ils considéraient comme discriminatoire vis-à-vis de leur langue, ne serait pas conforme aux traités de l'Union du fait d'un phénomène de distorsions de concurrence, causant un mauvais usage des pouvoirs du Conseil et un fonctionnement au détriment du marché unique[15],[16]. Le , la CJUE rejeta les deux plaintes[15],[17].

En , l'Espagne déposa deux nouvelles plaintes (les affaires C-146/13[18] et C-147/13[19]) contre les deux règlement sur le brevet unitaire, considérant qu'il s'agissait d'une mauvaise application de la jurisprudence Meroni dans la délégation des tâches administratives à l'Office européen des brevets, car il établit et distribue les frais de renouvellement et n'est pas soumis à une supervision nécessaire de l'Union[20]. Ces affaires auraient pu ralentir l'établissement de la juridiction et du brevet unitaire[21]. Toutefois, la CJUE rejeta les deux affaires le [22],[23].

Notes
  1. Après l'octroi, la procédure d'opposition et les procédures de révocation et de limitation devant l'Office européen des brevets sont toujours possibles.
  2. Cf. le protocole de Londres de 2000.
  3. Cela signifie que l’opt-out n'est pas possible pour le brevet unitaire. Il n'est envisageable que pour les brevets européens non-unitaires.
  4. « Given the highly specialised nature of patent litigation and the need to maintain high quality standards, thematic clusters will be created in two sections of the Central Division, one in London (chemistry, including pharmaceuticals, classification C, human necessities, classification A), the other in Munich (mechanical engineering, classification F). » – Conclusions du Conseil européen du 28-29 juin 2012

Sources

Références
  1. Accord sur l'UPC
  2. Unified Patent Court Preparatory Committee - 2013
  3. Article 24 de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  4. QFP - Office européen des brevets
  5. Article 11 de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  6. Moran, Hudson et Koekoek 2012
  7. Conclusions du Conseil européen du 28-29 juin 2012
  8. Centre de préparation des juges - 2014
  9. (en) « UPC locations / Unified Patent Court », sur unified-patent-court.org (consulté le ).
  10. Delafortrie et Springael 2013
  11. Lassen 2014
  12. Division régionale basée à Stockholm
  13. Étude d'impact du Sénat - 2014
  14. Divisions locales allemandes
  15. Affaires jointes C-272/11 et C-295/11
  16. EurActiv - 31 mai 2011
  17. Palmer 2013
  18. Affaire C-146/13
  19. Affaire C-147/13
  20. RGC Jenkins & Co - septembre 2013
  21. Plainte de l'Espagne - 27 mars 2013
  22. « CURIA - Documents », sur curia.europa.eu (consulté le )
  23. « CURIA - Documents », sur curia.europa.eu (consulté le )

Bibliographie

Compléments

Articles connexes

Liens externes
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