Interpretatio cessat in claris

Dans la tradition de l'école de l'exégèse, les notions de clarté et d'interprétation sont opposées. Selon Locke : « Plus d'un homme qui, à première lecture, avait cru comprendre une clause du Code en a tout à fait perdu l'intelligence, après avoir consulté des commentateurs dont les élucidations ont accru ses doutes ou leur ont donné naissance, et plongé le texte dans l'obscurité[5]. »

Montesquieu disait des juges qu’ils ne sont que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur »[6].

Toutefois, et selon Chaïm Perelman, « dans les faits, dans la réalité judiciaire, il revient au juge de décider si le texte est clair ou non et de l'interpréter ou pas, et en agissant ainsi, le juge se prête déjà à une interprétation »[7].

À titre d'exemples :

• Au Québec et relativement à la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention américaine des droits de l’homme, chaque disposition de ce texte a un objet et un but unique qu'il convient de clarifier en cherchant à réconcilier les pratiques divergentes avec la théorie générale[8].
• De même l'article 1426 en droit québécois : On tient compte, dans l’interprétation du contrat, de sa nature, des circonstances dans lesquelles il a été conclu, de l’interprétation que les parties lui ont déjà donnée ou qu’il peut avoir reçue, ainsi que des usages[9].

La règle de l’acte clair est la suivante :

• on n’interprète pas ce qui n’a pas besoin d’être interprété ;
• on n’interprète pas un acte clair, on l’applique.

La règle contractuelle forme la loi d’airain des parties et s’impose nécessairement à peine de dénaturation de la convention. L’interprétation du contrat ne doit pas être purement grammaticale, sans référence à son esprit.

Sur la question de l’interprétation et plus précisément sur le principe « Interpretatio[13] cessat in claris », il ressort que les expressions claires ne souffrent point d’interprétation pour en faire connaître le sens, puisque leur clarté le rend évident… Il faut s’en tenir au sens qui paraît par l’expression.

La clause doit être analysée par le magistrat en application dudit principe qui constitue le fondement du contrôle de dénaturation des contrats mis en œuvre par la Cour de cassation. Ladite dénaturation pouvant être commise :

• par addition : le juge ajoute à l'écrit ce qu'il ne contient pas ;
• ou par omission : le juge omet de relever ce que contient l'écrit.

Selon Dimitri Houtcieff[14] : « La dénaturation n'est pas une simple mauvaise interprétation, c'est l'interprétation d'une clause qui ne s’interprète pas. Une telle dénaturation confine à modifier la convention et à méconnaître la force obligatoire des contrats. »

La question posée ici n’est pas celle de la limitation du pouvoir de l’interprète par une application stricte d'une théorie de l’acte clair ; en effet, lorsque la clause analysée n’est ni équivoque, ni obscure, ni confuse et ni ambigüe, elle ne sera susceptible que d’un seul sens et dépourvue de la moindre ambiguïté[Notes 2].

Lorsque les termes sont clairs et précis, toute interprétation même mineure confine à la dénaturation en raison de l'application de cet adage ; en effet, la dénaturation se réalise, qu'il s'agisse d'une modification de stipulations contractuelles ou d'une adjonction au contrat d’une condition qu’il ne comporte pas.

Cette notion même de dénaturation repose sur la force obligatoire du contrat, et l'interprétation n'est requise qu'en cas d'ambiguïté ou d'obscurité des termes d’un contrat.

À titre d'exemples :

• Il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles renferment[15] ;
• Rappelant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond, en leur reprochant d’avoir, en ajoutant à l’une des clauses d’exclusion de la garantie (3.12) une condition relative à une cause extérieure qui n’était pas stipulée, dénaturé cette clause[16].

• Lorsque la clause du bail ne précise pas que le montant de la taxe foncière à rembourser est celui afférent à l'immeuble dans son intégralité mais se borne à mentionner « l'immeuble dans lequel se trouve le local loué » sans plus de précision sur l'immeuble à considérer, de sorte qu' elle est ambiguë et doit être interprétée, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'à défaut d'une clause expresse mettant à la charge du locataire le remboursement de taxe foncière sur des locaux qu'il n'occupait pas, le preneur n'était redevable, pour la période non prescrite, que de la moitié de la taxe foncière afférente aux locaux commerciaux qu'il loue[17].
• La clause 7.1, alinéa 1, des baux conclus entre les parties pour chacun des sites industriels stipulait que le preneur pourrait librement céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son entreprise et que ledit preneur avait, par traités d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions, cédé les droits au bail, lequel cessionnaire devenu titulaire de plein droit des baux, la cour d'appel, a pu en déduire que la clause s'appliquait dans le cas de cessions du droit au bail par voie d'apport partiel d'actifs[18]^,[Notes 3].
• La cour d’appel est censurée pour avoir interprété la volonté des parties alors même qu’elle a dénaturé une clause de destination qui stipule que « le preneur utilisera les lieux loués pour y exercer les activités suivantes : entreposage de matériel de démolition, de terrassement, location de matériel TP, location de bennes, le tout en respectant les normes antipollution en vigueur », pour autoriser également l’activité de stockage de gravats et de déchets alors même que la clause de destination ne fait aucune référence à des matériaux de démolition[19].

• Ce sont les articles 2 et 3[20] de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui posent les critères[Notes 4] de distinction entre les parties privatives et les parties communes[21]. Toutefois, ces dispositions étant supplétives, c’est au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division qu’il appartient d’énumérer les parties privatives et les parties communes[Notes 5].

L'auteur de doctrine Pierre-André Côté commente la règle interpretatio cessat in claris dans la première édition de son ouvrage Interprétation des lois. Toutefois, il ajoute que l'adage est peu usité au Québec. [22] :

« Cette formulation consacre ce qu'on appelle la "doctrine du sens clair des textes", doctrine qui reçoit aussi une formulation latine, peu usitée chez nous cependant : Interpretatio cessat in claris. Un adage, que le projet de livre préliminaire du code civil français avait repris, lui donne une forme lapidaire : "Quand une loi est claire, il ne faut pas en éluder la lettre, sous prétexte d'en pénétrer l'esprit". »

Dans la dernière édition de son ouvrage parue en 2009, il reprend la doctrine du sens clair des lois, mais en utilisant sa dénomination de common law qui est plus usitée au Canada, c'est-à-dire la règle du sens ordinaire ou plain meaning rule[23]. Les auteurs Stéphane Beaulac et Frédéric Bérard expliquent aussi la doctrine du sens clair des lois sous l'angle de la règle du sens ordinaire et de la règle du sens littéral[24].

Quant à la doctrine juridique actuelle des tribunaux canadiens, ces mêmes auteurs expliquent que, plutôt que de s'en tenir seulement au texte de la loi, l'approche généralement favorisée est l'approche téléologique d'Elmer Driedger et Ruth Sullivan, qui peut se résumer en les termes suivants, d'après l'arrêt de principe de la Cour suprême Stubart Investments Ltd. c. The Queen[25] :

« Aujourd'hui il n'y a qu'un seul principe ou solution : il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur. »

Donc, bien que le sens ordinaire et grammatical de la loi soit suivi, il est harmonisé avec le contexte global le la loi, l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur.

Cependant, plus le texte est clair, moins il y aura recours à des sources externes à la loi comme les travaux préparatoires de parlementaires ; d'autre part, la Charte canadienne des droits et libertés n'a pas une priorité systématique sur une règle claire, comme l'explique la Cour suprême dans l'arrêt MédiaQMI inc. c. Kamel de 2021[26] : « Le recours aux travaux préparatoires ne saurait servir à justifier de ne pas appliquer une règle claire, minant ainsi la confiance que le lecteur doit pouvoir mettre dans le libellé du texte interprété à la lumière de son contexte. Les tribunaux n’ont pas à interpréter ni à appliquer l’objectif sous‑jacent à une disposition ou à un régime législatif, mais plutôt le texte au moyen duquel le législateur entend atteindre cet objectif […]. Dans Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex[27], notre Cour a rejeté la théorie selon laquelle les tribunaux devraient interpréter les lois de manière à les rendre conformes aux principes ou aux valeurs de la Charte canadienne  ».

La maxime latine Interpretatio cessat in claris est utilisée dans plusieurs décisions judiciaires québécoises. À titre d'exemples :

• Dans l'affaire Desjardins c. Assoc. de Bienfaisance et de Retraite des Policiers et Policières de la Ville de Montréal[28], le juge affirme que les dispositions du régime de retraite de policiers ne requièrent pas d'interprétation car elles sont claires.
• Dans la décision, Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Orienthé Montréal ltée (L')[29], le juge affirme que la maxime latine Interpretatio cessat in claris est reconnue en droit depuis au moins 1901, dans l'affaire Sweeney c. Lovell [30].
• Dans la décision Arcelormittal Montréal inc. (Contreecoeur-Ouest) c Syndicat des métallos, section locale 6951[31], le tribunal cite un auteur qui explique que conformément à la maxime latine interpretation cessat in claris, une partie ne peut pas introduire une preuve extrinsèque devant un arbitre de griefs que lorsque celui-ci est en présence d'une clause ambiguë.