Initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage »

L'initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple le . Cette votation est invalidée, le , par le Tribunal fédéral, une première dans le pays[1].

Initiative populaire fédérale
Pour le couple et la famille
(Non à la pénalisation du mariage)
Déposée le
Déposée par PDC
Contre-projet non
Votée le
Participation 61,8 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 49,2 %)
Par les cantons oui (par 15 3/2)[NB 2]

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un alinéa 2 à l'article 14 de la Constitution fédérale précisant que «  Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales. ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[2].

Déroulement

Contexte historique

En Suisse en 2015, près de 80 000 couples mariés à deux revenus (ou à la retraite) sont soumis à un impôt fédéral direct plus élevé que les couples non-mariés disposant des mêmes revenus. De plus, un couple marié ne peut recevoir qu'un maximum de 150 % de rente AVS alors qu'un couple non marié peut demander deux rentes pleines[3]. C'est cette différence que l'initiative veut supprimer, en accord avec l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale qui prévoit déjà que « nul ne doit subir de discrimination du fait de son mode de vie ».

En 1984 déjà, le Tribunal fédéral demandait dans un arrêt que la charge fiscale des couples mariés soit réduite pour correspondre à celle des personnes seules. En application de cet arrêt, des mesures ont été prises en 2008 pour réduire l'inégalité de traitement ; cependant, des propositions fédérales supplémentaires faites en 2007 et 2012 ont été refusées par le Parlement en particulier à cause de divergences à propos du futur modèle de fiscalité.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures débute le . L'initiative est déposée le à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le 18 décembre de la même année[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral[5] recommande d'accepter cette initiative, en particulier en espérant que « le fait d’inscrire le principe de l’imposition commune des couples mariés dans la Constitution augmentera grandement les chances de trouver un compromis politique pour supprimer la surimposition des couples mariés. ». Tout en soutenant les efforts visant à éliminer totalement l’inégalité de traitement, le parlement[6] décide cependant de rejeter l'initiative pour deux raisons : elle fixe dans la Constitution fédérale une définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, empêchant ainsi l’ouverture des unions réglementées par la loi à tous les couples, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle. De plus, le passage d'une imposition conjointe à une imposition individuelle des époux (prévue par l'initiative) demanderait une seconde modification de la Constitution si l'initiative devait être adoptée.

Votation de 2016

Soumise à la votation le , l'initiative est acceptée par une majorité de 18 cantons, mais refusée par 50,8 % des suffrages exprimés.

Résultats
Pour Contre Invalide/
blanc		 Total Inscrits Partici
pation		 Cantons pour Cantons contre Résultat
Votes % Votes % Entiers Demi Entiers Demi
1 609 15249,21 664 22450,880 6433 354 0195 302 79763,215353Rejetée
Source: Gouvernement Suisse 1

Résultats par cantons

Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[7] :


Annulation de la votation

En , une erreur concernant le nombre de couples concernés est admise par le Conseil fédéral et la Chancellerie. Au lieu des 80 000 couples annoncés, 454 000 seraient concernés, plus 250 000 retraités. Cette erreur serait de nature à influencer l'issue de la votation selon les initiants, et le PDC dépose ainsi plainte dans plusieurs cantons le dans le but de faire revoter le peuple suisse[8].

Finalement, le PDC porte l'affaire devant le Tribunal fédéral. Le , quatre des cinq juges fédéraux décident que le scrutin est invalide. Il s'agit de la première invalidation d'une votation depuis la Constitution de 1848 en Suisse[9],[10],[11].

Notes
  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».


Références et sources
  1. « Il faudra revoter sur la pénalisation du mariage », 24heures,‎ (lire en ligne)
  2. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  3. [PDF] « Votation populaire du 28 février 2016 - Explications du Conseil fédéral », sur admin.ch (consulté le ).
  4. « Initiative populaire fédérale 'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage' » (consulté le )
  5. « Message relatif à l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » », sur admin.ch (consulté le )
  6. « Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » », sur admin.ch (consulté le )
  7. « Votation no 596 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  8. Boris Busslinger, « Impôts des couples: le PDC veut faire revoter la Suisse », Le Remps,‎ (lire en ligne)
  9. « La votation de 2016 sur l’imposition des couples mariés est annulée », Le Temps,‎ (lire en ligne)
  10. (de) Christoph Lenz, « Historisch! Bundesgericht annulliert Abstimmung über Heiratsstrafe », Tagesanzeiger,‎ (lire en ligne)
  11. (de) Kathrin Alder, « Die Volksabstimmung zur Heiratsstrafe muss wiederholt werden », Neue Zürcher Zeitung,‎ (lire en ligne)
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