Initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple »

L'initiative populaire fédérale « élection du Conseil fédéral par le peuple » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le .

Initiative populaire fédérale
Élection du Conseil fédéral par le peuple
Déposée le
Déposée par UDC
Contre-projet non
Votée le
Participation 39,2 %
Résultat : refusée[NB 1]
Par le peuple non (par 76,3 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

Contenu

L'initiative propose de modifier plusieurs articles de la Constitution fédérale dans le but de faire élire les membres du Conseil fédéral dans une élection majoritaire à deux tours tous les trois ans, en lieu et place de l'élection par le Parlement. Le président de la Confédération serait en outre élu par le Conseil fédéral, et non plus par le Parlement.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis l'adoption de la Constitution de 1847, plusieurs tentatives ont été menées pour transférer le pouvoir d'élection de l'exécutif fédéral au peuple, souvent parallèlement à la proposition d'en augmenter le nombre de ses membres. Une première initiative est déposée à la fin du XIXe siècle par le Parti socialiste suisse ; elle est refusée par 58,75 % des votants le [2]. Le même parti dépose une seconde initiative quelques années plus tard, après que le parlement lui a refusé un siège au Conseil fédéral lors de l'élection du  ; cette seconde tentative est également refusée par 67,6 % des votants le [3].

Depuis ces deux initiatives, trois initiatives parlementaires et deux pétitions ont été déposées sur ce sujet auprès des autorités fédérales ; toutes ont été refusées[4].

En 2007, à la suite de la non-réélection de Christoph Blocher, l'Union démocratique du centre lance cette nouvelle initiative afin, selon le comité de campagne, de « mettre fin aux ententes d'arrière-boutique, aux tricheries et aux règlements de compte » qui entoureraient ces élections[5].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [6].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral[4] et le Parlement[7] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral met en avant les éléments négatifs suivants en case d'élection par le peuple :

  • les membres du Conseil fédéral ne seraient plus « au-dessus de la mêlée », ses membres n'étant plus que des représentants de leur parti,
  • l'Assemblée fédérale serait affaiblie, causant ainsi un déséquilibre des pouvoirs,
  • la procédure proposée favoriserait les cantons plus peuplés,
  • enfin, les conseillers fédéraux seraient largement occupés à mener une campagne électorale pendant la seconde moitié de leur mandat.

De leur côté, les initiants relèvent que, dans les cantons, les membres des exécutifs sont biens élus par le peuple et que ce processus fonctionne bien. Ils mettent également en avant la certitude qu'auraient les cantons latins d'avoir au moins 2 représentants et le risque moindre de voir un conseiller fédéral quitter son poste en cours de mandat.

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[8] :

Parti politiqueRecommandation
Parti bourgeois-démocratiquenon
Parti chrétien-socialnon
Parti démocrate-chrétiennon
Parti évangéliquenon
Parti socialistenon
Vert'libérauxnon
Les Libéraux-Radicauxnon
Union démocratique du centreoui[NB 3]
Les Vertsnon

Votation

Soumise à votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 76,3 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton pour ce vote[9] :

Notes
  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. La section du canton de Thurgovie s'est prononcée en défaveur de l'initiative, alors que celle du Valais romand a laissé la liberté de vote

Références et sources
  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. « Votation no 57 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  3. « Votation no 135 - Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  4. Message du Conseil fédéral (16 mai 2012) de la Feuille fédérale référence FF 2012 5231
  5. « L'UDC en campagne pour l'élection du Conseil fédéral par le peuple », sur rts.ch (consulté le )
  6. « Initiative populaire fédérale 'Election du Conseil fédéral par le peuple" » (consulté le )
  7. [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 9 juin 2013 Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 4
  8. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  9. « Votation no 570 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
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