Haute Cour (Tunisie)
La Haute Cour est une institution judiciaire tunisienne créée par l'article 68 de la Constitution du et supprimée par la Constitution du .
Pour les articles homonymes, voir Haute Cour.
Elle se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement.
La compétence et la composition de la Haute Cour ainsi que la procédure applicable devant elles sont fixées par la loi.
Parmi ceux qui ont été traduits devant la Haute Cour figure l'ancien ministre Ahmed Ben Salah, condamné le à dix ans de travaux forcés. Parmi ses membres à l'occasion de cette condamnation figure Béchir Zarg Layoun.
Portail de la Tunisie 
Portail du droit 
Portail de la politique
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.