Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi « TSN », dispose que toute personne a le droit d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires. C'est dans ce but qu'est créé le Haut Comité, en tant qu'instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire[1]. Ce comité a remplacé en juin 2008 le CCSIN (Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires) institué en 1973[2]. La réunion d'installation de ce comité s'est tenue le 18 juin 2008[3].

Pour l’exercice de ses missions le Haut comité peut faire réaliser des expertises nécessaires à l’accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.

Il dispose du support technique du ministère de la transition écologique et solidaire, et plus particulièrement de celui de la mission sûreté nucléaire (MSNR) qui assure le secrétariat technique du Haut comité.

Le Comité est composé de 40 membres nommés pour six ans par décret, au nombre de quatre pour les parlementaires et de six au titre de chacune des autres catégories. La répartition est la suivante[1] :

• Deux députés désignés par l’Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat ;
• Des représentants des commissions locales d’information ;
• Des représentants d’associations de protection de l’environnement et d’associations mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, telles que Greenpeace ou Robin des Bois ;
• Des représentants des personnes responsables d’activités nucléaires ;
• Des représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives ;
• Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d’information et de communication, dont trois désignées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques ;
• Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l’État concernés et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Le président du haut comité est nommé par décret parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d’information et les personnalités choisies en raison de leur compétence qui en sont membres. La présidente du haut comité est la juriste Christine Noiville, directrice de recherches au CNRS, depuis le 3 décembre 2018[4].

Avis n° 13 et recommandations du 7 avril 2020 sur les perspectives d’évolution de la filière de gestion des déchets très faiblement radioactifs (TFA) en France [lire en ligne]

Avis n° 12 et recommandations du 19 septembre 2019 à l’issue de la concertation sur la phase générique du 4^e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe du parc nucléaire français

Avis n° 11 et recommandations du 19 mars 2019 relatifs aux mesures d’information du public et de transparence sur les anomalies de la cuve EPR de Flamanville 3 [lire en ligne]