Fichier national des établissements sanitaires et sociaux

Le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux, nommé usuellement FINESS ou répertoire FINESS, a été mis au point et est géré par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Sa création fait suite à la circulaire DAGPB/DOMI no 79-1 du .

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Ce fichier constitue, au plan national, la référence en matière d’inventaire des structures et équipements des domaines sanitaire, médico-social, social et de formation aux professions de ces secteurs[1]; soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles.

Fonctions

Il a quatre fonctions principales :

  1. une fonction d’identification et de référence - « Assurer la cohérence des statistiques établies par les différents services (organismes intéressés de la région) grâce à une même base d'identification et une même codification. » (page 2 paragraphe 4 de la circulaire du 3 juillet 1979) ;
  2. une fonction d’information. En plus des citoyens, il concourt aussi à l'information des acteurs du domaine (Conseils Généraux, établissements eux-mêmes) et des partenaires institutionnels tels que les organismes de protection sociale. À tout moment, il doit être possible de connaître avec précision l’équipement existant. En revanche, aucune information de caractère historique n’est gérée dans FINESS. Il n’est donc pas possible à un instant donné de reconstituer l’historique des événements ;
  3. une fonction d'aide à la gestion et à la planification (inspections, renouvellement des autorisations...);
  4. une fonction statistique. Une fonction purement statistique du répertoire FINESS mérite d'être signalée parce qu'elle est peu connue des non statisticiens. La circulaire du 3 juillet 1979 la présente de la façon suivante : « Disposer d'une base exhaustive mise à jour régulièrement pour lancer des enquêtes particulières. ». En tant qu'inventaire permanent des structures existantes, le répertoire FINESS constitue le seul fichier de référence permettant de réaliser des enquêtes statistiques exhaustives ou par échantillonnage dans les domaines sanitaire et social.

Périmètre

Champ géographique
  • Métropole
  • DOM: Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte
  • Collectivités territoriales: Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Domaines concernés

Il contient quatre domaines d’établissements des secteurs public et privé :

  1. les établissements sanitaires, qui exercent des activités (de soin, de pharmacie, de laboratoire...) et/ou mettent en œuvre des équipements matériels lourds (IRM, scanner...) : établissements hospitaliers, établissements de soins et de prévention, établissements à caractère sanitaire (laboratoires d’analyse, pharmacies, établissements de transfusion sanguine...);
  2. les établissements médico-sociaux, qui exercent des activités sociales de prise en charge de populations atteintes de déficiences ou d'incapacités liées à l'âge, au handicap, à la maladie longue ou chronique ou à la dépendance: établissements pour les personnes âgées, pour les adultes handicapés, pour la jeunesse handicapée;
  3. les établissements sociaux, qui exercent uniquement des activités à caractère social: services sociaux concourant à la protection de l’enfance, établissements pour adultes et familles en difficulté;
  4. les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux.

Données enregistrées

Le répertoire FINESS gère de nombreuses données autour de trois grandes notions :

  1. Les entités juridiques, qui détiennent un ou plusieurs établissements;
  2. Les établissements, qui sont les lieux d'implantation géographique des activités exercées, localisés à une adresse;
  3. Les activités exercées au sein des établissements, qui diffèrent selon le domaine d'activité:
    • activités de soins et équipements matériels lourds;
    • équipements sociaux et médico-sociaux;
    • disciplines d'enseignement

Gestion du répertoire

Mise à jour des dossiers

La mise à jour de FINESS repose fondamentalement sur l’enregistrement de décisions administratives (arrêtés, PV, circulaires...).

Elle est assurée par:

Coordination nationale et maintenance informatique

La coordination nationale ainsi que la maintenance informatique du répertoire est assurée par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Consultation

Ce fichier est consultable par tout citoyen sur le site Finess Web et permet :

  • de chercher un lieu ou une prise en charge adapté à ses besoins, proche de chez lui;
  • d'être rassuré sur la légitimité d'un service ou d'une structure à se prétendre « établissement sanitaire et social »;
  • d'être rassuré sur la légitimité de ces établissements à mener une « action sanitaire » (pharmacies, hôpitaux etc.) ou d'action sociale (centre social, maison d'enfant, club de prévention, AEMO, etc.)

Les recherches y sont limitées à 3500 résultats et les données affichées sur le site sont les données mises à jour la veille.

L'intégralité des données FINESS sans limitation du nombre de résultats est par ailleurs disponible sur la plateforme française d'ouverture des données publiques (Open Data), où la fréquence de mise à jour est trimestrielle.

Voir aussi

Liens externes

Notes et références
  1. « Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux », sur legifrance.gouv.fr,
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