Fichier automatisé des empreintes digitales

Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier informatisé d'empreintes digitales créé en France en 1987. Il est placé sous la responsabilité de la direction centrale de la Police judiciaire du ministère de l'Intérieur, et placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Paris.

Des dermatoglyphes

La FAED est un registre contenant des empreintes digitales appartenant aux auteurs de crimes ou de délits. On compare les empreintes trouvées sur les scènes de crimes à celles qui sont enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de savoir si la personne accusée l'est à tort ou non.

Cadre légal

Le FAED a été créé par un décret du [1], modifié par décret du [2]. La prise des empreintes digitales est règlementée par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale français.

Nombre

Fin 2019, le FAED disposait d’une volumétrie de 6,5 millions d’individus et gérait 1 à 1,2 million de nouvelles signalisations par an [3].

Date Individus Traces non
identifiées
2 250 000 155 000 [4]
2 398 727 [5]
2 998 523 171 801 [6]
3 654 322 211 964
4 800 000 [7]
5 157 792 233 844 [8]
6 200 000 220 000 [9]

Que contient le fichier automatisé des empreintes digitales?

Le fichier contient 5 éléments : l'état civil de la personne arrêtée, le motif de l'arrestation, les dates et lieu de signalisation, des éléments de signalement et les caractéristiques d'empreintes digitales[10].

Durée

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 25 ans pour les personnes. La durée dépend de l'age de la personne, la sévérité de l'infraction, et la nature de la procédure[11]. Pour les traces, elles sont conservées 3 ans pour les délits, et 10 ans pour les crimes[12]. Le droit d'accès de la personne intéressée est assurée auprès du directeur central de la Police judiciaire au ministère de l'Intérieur[13]

Notes et références
  1. Décret no 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF no 84 du 9 avril 1987, p. 4046, NOR INTD8700094D, sur Légifrance.
  2. Décret no 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret no 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, JORF no 124 du 29 mai 2005, texte no 5, NOR INTD0500125D, et Délibération no 2004-068 du 24 juin 2004 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (demande d'avis no 104023), ib., p. 9533, texte no 123, NOR CNIX0508452V, sur Légifrance.
  3. « RFI_ Fichier automatisé des empreintes digitales », 21 décembre 2019.
  4. « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 11 octobre 2007.
  5. Alain Bauer (président) et Christophe Soullez (rapporteur), Fichiers de police et de gendarmerie : Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?, rapport au ministre de l'Intérieur, La Documentation française, coll. «  Collection des rapports officiels », Paris, 2007, 152 p. (ISBN 978-2-11-006454-7), p. 48.
  6. « FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales », sur le site de la CNIL, 20 juin 2009.
  7. PPrama N°306 - 12 février 2014.
  8. réponse à une question parlementaire de Sergio Coronado, 8 décembre 2015.
  9. « Rapport d'information de MM. Didier Paris et Pierre Morel-À-L'Huissier sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité », sur assemblee-nationale.fr
  10. CNIL, FAED,24 mars 2010, www.CNIL.fr
  11. « Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) », sur www.service-public.fr (consulté le )
  12. http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/fichier-automatise-des-empreintes-digitales/
  13. Annick Dorléans, « Les fichiers de police », revue de la FARAPEJ, no 103, mai 2009.

Articles connexes
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