Europa 7

En octobre 1999, la groupe possédant la chaîne, Centro Europa 7, obtient l'autorisation de diffuser la chaîne en Italie[1], sur une bande de fréquence occupée jusqu'alors par une chaîne du groupe Mediaset, de manière illégale en vertu d'une loi anti-concentration publiée en 1997. En 2002, la cour constitutionnelle italienne fixe comme date butoir pour l'abandon de la bande de fréquence par Mediaset au 31 décembre 2003.

La non-libération de la bande de fréquence entraîne la saisine en 2005 de la cour de justice européenne, qui rend un arrêt le 31 janvier 2008 dans lequel elle indique que « les réglementations italiennes successives qui ont pour effet d’empêcher l’accès au marché pour les opérateurs dépourvus de radiofréquences d’émission constituent une entrave à la libre prestation de services »[2].

Le 7 juin 2012, la CEDH condamne l'Italie à verser 10 millions d'euros à la chaîne de télévision Centro Europa 7 et à son propriétaire, Francesco Di Stefano, empêchés d'émettre pendant dix ans pour des raisons politico-administratives[3].