Droit des usagers

Le droit des usagers est, en droit français, l’ensemble des règles destinées à garantir le respect des droits de la personnalité aux personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement médico-social ou un service social (ESSMS)[source insuffisante]. Relevant à la fois du droit civil[source insuffisante], du droit pénal[source insuffisante] et du droit des institutions sociales et médico-sociales[source insuffisante], il repose sur la réception, dans une acception juridique, de la notion de dignité de la personne humaine[source insuffisante] et sur son application aux situations pratiques d’accueil et d’accompagnement.

La problématique centrale consiste à corriger une relation pensée comme asymétrique, afin de permettre à chacun de mieux se protéger de l’arbitraire d’une décision et de s’informer autant que l’autorise la loi[1]. La reconnaissance de la parole des usagers comme force correctrice du service correspond à l'approche d'Albert Hirschman pour lequel les interpellations des usagers viennent alerter les gestionnaires de service public et remplissent la fonction de mécanisme correcteur que la concurrence et la pression du marché constituent pour les entreprises privées[2].

Histoire

Le décret et la charte de 1974 : du malade « objet de soins » au malade « sujet de soins »

Avec la parution du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux, d’une part, et de la charte du malade hospitalisé, d’autre part, une étape décisive est franchie dans la reconnaissance des droits et devoirs des personnes malades et dans la reconnaissance du nécessaire respect de leur dignité et de leur personnalité.

La loi de 1978 pour l'accès aux documents administratifs

La loi du 17 juillet 1978 en matière d’accès aux documents administratifs reconnaissait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support, dès lors que les éléments concernés étaient de caractère non nominatif[1].

Le rapport de 1983 de Michel Sapin sur la place et le rôle des usagers dans les services publics
Schéma décrivant le dialogue entre usagers et administration dans le rapport Sapin de 1983

Dans un rapport au Premier Ministre[3], le député de l'Indre Michel Sapin défend la nécessité de reconnaître un droit des usagers, au même titre qu’existent un droit de la consommation ou un droit du citoyen[1].

Il pointe le rôle des usagers organisés collectivement en association pour faire entendre leur voix sur les corrections ou améliorations des services publics.

La loi du 4 mars 2002 : l’usager acteur du système de santé

Le droit des usagers est issu des dispositions des articles L. 311-3 et suivants, issus de la promulgation de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

La loi instaure un droit de la participation des usagers. L'article 10 de la loi prévoit la modification de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles en vue d'associer les personnes bénéficiaires au fonctionnement de l'établissement via un conseil de la vie sociale, ou via d'autres formes de participation[4]. Le fonctionnement de la participation est ensuite décrit dans le décret qui suit[5].

La production de cette loi est due à une conjonction de plusieurs facteurs juridiques et culturels :

  • le développement en droit positif français, à partir de 1994, de la notion de dignité[source insuffisante] ;
  • l’entrée des politiques sociales françaises, à partir de 1994, dans l’ère de la nouvelle gestion publique[source insuffisante] ;
  • le mouvement de désinstitutionnalisation issu notamment de la pensée de Michel Foucault sur le biopouvoir[source insuffisante] ;
  • l’actualité, en 2001, de l’affaire judiciaire dite « des Disparues de l’Yonne[source insuffisante] ».

Le Défenseur des droits créé en 2011

Le Défenseur des droits, une fonction créée en 2011, est une autorité indépendante ayant notamment mission de « Faire respecter les droits des usagers des services publics ».

Logique

Le législateur de 2001-2002 a conçu le droit des usagers comme le moyen de prévenir et de lutter contre la maltraitance[source insuffisante].

L’ensemble du dispositif repose donc, au départ, sur la connaissance et la compréhension de la maltraitance, entendue aussi bien dans un sens pénal très restrictif que dans celui, plus large, que retiennent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

À partir de ce concept polysémique de maltraitance, le législateur et l’autorité règlementaire ont décliné, dans les situations pratiques que connaissent les personnes accueillies ou accompagnées, les attributs juridiques classiquement reconnus à la personne, tels les droits à la dignité, à l’intégrité, à la sécurité, à la liberté de circuler, à la liberté de conscience, à l’intimité de la vie privée[6].

Dispositifs

Le droit des usagers est mis en œuvre par les professionnels grâce aux « outils de la loi no 2002-2 » que sont le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC), la personne qualifiée, la personne qualifiée de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la personne de confiance sociale et médico-sociale, le conseil de la vie sociale (CVS) et les autres formes de participation.

Le droit des usagers est décliné dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie instituée par un arrêté du pris pour l’application de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles. Cette charte garantit le respect des principes et droits suivants :

  • principe de non-discrimination
  • droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
  • droit à l'information
  • principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
  • droit à la renonciation
  • droit au respect des liens familiaux
  • droit à la protection
  • droit à l'autonomie
  • principe de prévention et de soutien
  • droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
  • droit à la pratique religieuse
  • droit au respect de la dignité de la personne et de son intimité

Bibliographie
  • Michel Sapin, La place et le rôle des usagers dans les services publics. Rapport au Premier ministre, La Documentation française, Paris, 1983.
  • Jean-Marc Lhuillier, Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Presses de l’EHESP 2015, 280 p., (ISBN 978-2-8109-0362-7)
  • Olivier Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, les usagers dans l’action sociale et médico-sociale, coll. Ouvrages généraux, LEH Édition 2016, 410 p., (ISBN 978-2-84874-647-0)

Notes et références
  1. Jean Marc Weller, « Les figures de l’usager dans les réformes de modernisation des services publics », Informations sociales,‎ (lire en ligne)
  2. Albert O. Hirschman, Exit, Voice, Loyalty: défection et prise de parole, Paris, Fayard, , 178 p. (ISBN 9782213592381)
  3. Michel Sapin, La place et le rôle des usagers dans les services publics. Rapport au Premier ministre, Paris, La Documentation française,
  4. Article 10 de la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
  5. Décret accessible sur le lien suivant: https://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=JDJ_226_0051
  6. Article L. 311-3 du CASF ; charte des droits et libertés de la personne accueillie annexée à l’arrêté du 8 septembre 2003 (JO no 234 du 9 octobre 2003, p. 17250).
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