Droit d'auteur en Suisse

En Suisse, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel

La loi en vigueur actuellement est la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui date du et qui a subi seulement des révisions mineures.

Historique

Bien que les premières publications théoriques sur le droit d'auteur en Suisse remontent à 1738, le sujet resta non réglementé par la loi jusqu'au XIXe siècle. La première loi concernant le droit d'auteur a été introduite en Suisse à l'époque de l'occupation française par Napoléon Ier. Le canton de Genève, qui rejoignit la Confédération Suisse en 1815, conserva la législation française (loi des 19 et [1]) et devint ainsi le premier canton à avoir une loi sur le droit d'auteur. Le canton du Tessin fut développé localement la première loi sur le droit d'auteur, qui prit effet le . Dans le canton de Soleure, une loi protégeant le droit d'auteur est entrée en vigueur en 1847.

La première Constitution fédérale de la Suisse de 1848 laissa les questions de droit d'auteur aux cantons. Dans la Constitution révisée de 1874, le droit d'auteur devint une question de législation fédérale. La première loi du droit d'auteur fédéral en Suisse a été adoptée par le parlement suisse le et est entrée en vigueur le [2]. La loi sur le droit d'auteur de 1883 spécifiait une durée de 30 ans après la mort de l'auteur (post mortem) du droit d'auteur pour des œuvres littéraires et artistiques (art. 2)[3],[4].

Deux ans plus tard, la Suisse est l'un des membres fondateurs de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques qu'elle ratifie le et qui entre en vigueur le [5].

En 1922, la loi fédérale sur le droit d'auteur a été remplacée. La nouvelle loi a été adoptée par l'Assemblée fédérale le et est entrée en vigueur le [6]. Elle a défini exactement ce que sont "œuvres de la littérature et des arts" (art. 1), et le droit d'auteur a été étendu pour inclure les œuvres photographiques et les collections. La durée du droit d'auteur est restée 30 ans et les œuvres pré-existantes qui n'étaient pas couvertes par la loi antérieure le sont maintenant (art. 62)[7],[8].

En 1955, une révision de la loi de 1922 a prolongé la durée du droit d'auteur de 30 à 50 ans. Ce prolongement n'est pas rétroactif et s'applique seulement aux œuvres qui sont encore sous droit d'auteur en 1955 (art. 66bis)[9],[10].

En 2006, une nouvelle révision de la loi du droit d'auteur est adoptée dans le but de rendre la loi conforme au traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Dans le même temps, les deux traités sont ratifiés[11].

Sources juridiques
  • Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

Œuvres

La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins considère comme œuvres "toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel"[12].

Notamment:

  • les œuvres recourant à la langue, qu'elles soient littéraires, scientifiques ou autres;
  • les œuvres musicales et autres œuvres acoustiques;
  • les œuvres des beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les œuvres graphiques;
  • les œuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés;
  • les œuvres d'architecture;
  • les œuvres des arts appliqués;
  • les œuvres photographiques, cinématographiques et les autres œuvres visuelles ou audiovisuelles;
  • les œuvres chorégraphiques et les pantomimes.
  • les programmes d'ordinateurs (logiciels).

Durée

Les œuvres sont protégées pour une durée de 70 ans après la mort de son auteur et 50 ans pour les logiciels informatiques[13]. Lorsque l'œuvre a été créée par plusieurs personnes la protection prend fin 50 ans ou 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant[14].

Documents officiels

Les documents suivants ne sont pas protégés par le droit d'auteur[15] :

  • les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels
  • les moyens de paiement
  • les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques
  • les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.

Notes et références
  1. Lire un extrait du texte transcrit sur wikisource
  2. Résumé des objets soumis au référendum facultatif 1874 - 1900 sur le site de l'Administration fédérale
  3. Swiss Federal Law of April 23, 1883 on Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst; BBl 1883 III 241
  4. Loi fédérale suisse concernant la propriété littéraire et artistique du 23 avril 1883; ; BBl 1883 III 241
  5. Parties contractantes > Convention de Berne > Suisse, OMPI
  6. Résumé des objets soumis au référendum facultatif 1901 - 1930 sur le site de l'Administration fédérale
  7. Swiss Federal Law of December 7, 1922 on Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst; BBl 1922 III 960
  8. Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques du 7 décembre 1922; BBl 1922 III 960
  9. Swiss Federal Law of June 24, 1955 on Änderung des Bundesgesetzes betreffend das Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst; BBl 1955 I 1137
  10. Loi fédérale modifiant celle qui concerne le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques du 24 juin 1955); BBl 1955 I 1137
  11. Communiqué de presse du département fédéral de justice et police "La protection du droit d’auteur à l’ère des technologies numériques "
  12. Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, Art. 2 Définition
  13. Art. 29 LDA
  14. Art. 30 LDA
  15. Art. 5 LDA

Liens externes
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