Direction des Affaires juridiques

La Direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie et des finances ou d’autres administrations de l’État français et de leurs établissements publics[1].

La DAJ dépend du Ministère de l'Économie et des Finances et du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Notamment, elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. C'est le principal instrument de l'État en matière de droit des marchés publics en France.

Le directeur de la DAJ est, en outre, agent judiciaire de l'État[2]. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire pour les causes étrangères à l'impôt et au domaine.

Notes et références

« Rapport d'activité 2016 », sur economie.gouv.fr (consulté le 20 décembre 2017)
Dénomination retenue en vertu du décret n^o 2012-985 du 23 août 2012 (Voir le décret sur Légifrance). Auparavant, cette fonction était appelée « agent judiciaire du Trésor ».

Lien externe

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[1] « Rapport d'activité 2016 », sur economie.gouv.fr (consulté le 20 décembre 2017)

[2] Dénomination retenue en vertu du décret n^o 2012-985 du 23 août 2012 (Voir le décret sur Légifrance). Auparavant, cette fonction était appelée « agent judiciaire du Trésor ».